Les conditions de constitution d’agrément et les modalités d’exercice de l’activité des prestataires de services de paiement (PSP) en Algérie viennent d’être fixées par la Banque d’Algérie. Il s’agit d’une avancée notable dans le processus de numérisation des paiements et de leur sécurisation.
Dans le règlement N° 25-02 du 14 avril 2025, publié dans le dernier journal officiel, la Banque d’Algérie a fixé les conditions relatives à l’autorisation de constitution et d’agrément des prestataires de services de paiement et les modalités d’exercice de leurs activités.
Voici les services de paiement que le PSP ne peut fournir
Les PSP sont désignés, dans l’article 2 du règlement, comme toute société constituée selon les formes prévues par les dispositions de la loi monétaire et bancaire et agréée par le Gouverneur de la Banque d’Algérie pour fournir aux utilisateurs un ou plusieurs services de paiement détaillés ci-après.
Dans l’article 7 du même règlement, la Banque d’Algérie a énuméré les services de paiement que le PSP peut fournir. Il s’agit en premier lieu de versement et de retrait d’espèces et des opérations de gestion de compte de paiement.
L’exécution des opérations de virement et des prélèvements unitaires ou permanents, ainsi que l’exécution des opérations de paiement, effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, font aussi partie des services pouvant être fournis par le PSP.
De plus, les prestataires de services de paiement sont également autorisés à émettre des cartes de paiement ou de tout autre instrument de paiement similaire, d’acquérir des opérations de paiement et d’effectuer des opérations de transmission de fonds.
Il convient d’expliquer que l’acquisition d’opérations de paiement est un service de paiement électronique fourni par un PSP qui, en vertu d’un contrat conclu avec un bénéficiaire, accepte et traite des opérations en vue du transfert de fonds pour le compte de ce dernier.
Toute personne physique ou morale peut ouvrir un compte de paiement auprès d’un PSP
À la demande d’un utilisateur de services de paiement, une personne physique ou morale, le PSP peut procéder à l’ouverture d’un compte de paiement soumis à des règles de plafonnement.
Le règlement de la Banque d’Algérie explique que le compte de paiement peut être alimenté soit à partir d’un compte bancaire, d’un compte postal ou d’un autre compte de paiement, soit par versement ou en espèces.
Le compte de paiement permet à son titulaire d’effectuer toutes opérations de paiement pour lesquelles le prestataire est autorisé. Ce type de compte ne peut en aucun cas être à découvert ni rémunéré, peut-on encore lire dans le règlement de la Banque d’Algérie.
Par ailleurs, le règlement met en garde qu’il est strictement « interdit à toute entité non autorisée conformément aux dispositions du présent règlement d’utiliser la dénomination prestataire de services de paiement » ou de faire croire « qu’elle est agréée en tant que prestataire de services de paiement ».
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