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Pêche : comment Bruxelles et Maroc tentent d’habiller un accord illégal

À peine conclu, le nouvel accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne est déjà sous le coup d’une contestation devant la justice et sur le plan politique.

Le Front Polisario est en effet déterminé à engager dès le mois de septembre prochain un recours en responsabilité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour contester la légalité de la nouvelle mouture de l’accord de pêche et réclamer des dédommagements substantiels pour compenser l’important préjudice qui découle des licences de pêche octroyées illicitement.

Sur le plan politique, un débat crucial aura lieu au Parlement européen en octobre.

Pour anticiper ces actions, le Maroc et la Commission ont entrepris un certain nombre d’actions conçues pour conforter leur argumentaire commun afin de donner un vernis de légalité au contournement grossier des arrêts de la CJUE de 2016 et 2018 ainsi que de la toute récente ordonnance du tribunal de l’UE qui cristallisent désormais le socle juridique attestant de l’absence de souveraineté du Royaume du Maroc sur le territoire du Sahara occidental et de ses eaux adjacentes.

Dans ce contexte, et après l’initiative ratée de la « consultation » des associations sahraouies à Bruxelles – boycottée par 89 associations représentatives du peuple sahraoui -, l’UE dépêchera la semaine prochaine le directeur Maghreb au sein du service de l’action extérieure, Vincent Piquet, pour rencontrer au Maroc les représentants d’associations présélectionnées par l’Exécutif marocain. Une consultation qui ne répond pas à l’exigence absolue du consentement préalable du représentant légitime du peuple sahraoui telle que définie par la CJUE et établie par la doctrine des Nations unies (avis juridique du conseiller juridique de l’ONU, Hans Correl du 12 février 2002).

Le deuxième acte de cet arrangement consiste à dépêcher, début septembre, une mission d’information du Parlement européen conduite par la Française Patricia Lalonde (Commission du commerce international) pour « établir » que les avantages de l’accord de pêche vont bien profiter à la « population » – et non pas peuple – du territoire du Sahara occidental. D’autant que le Maroc et l’UE ont promis, soi-disant, « d’optimiser » les retombées « positives » du nouvel accord qui va, en réalité, enrichir davantage des colons marocains cooptés par le Makhzen.

Le format des rencontres prévues à Laâyoune et Dakhla (un jour et demi avec les officiels marocains et autres associations fantoches contre deux heures à peine consacrées à la rencontre avec les associations sahraouies) est indicatif de cette démarche déséquilibrée et préméditée qui répond en fait à une seule préoccupation : pouvoir soutenir demain devant la CJUE que les Sahraouis ont été consultés et qu’ils reconnaissent tirer profit de cet accord qui va, en définitive, baliser la voie au pillage des ressources du peuple du Sahara occidental en violation flagrante du droit européen et du droit international.

Mais le ministre marocain des Affaires étrangères, qui se félicite de l’inclusion explicite des eaux du Sahara occidental (du cap Blanc au cap Spartel), semble oublier que dans l’échange de lettre qui fait partie intégrante de l’accord et du protocole, l’Union européenne a bien pris soin d’affirmer que cet accord est conclu sans préjudice de la position de l’UE sur le statut final du territoire non autonome du Sahara occidental, qu’elle inclut une clause sur les conséquences des violations des droits de l’Homme au Sahara occidental qui pourraient entraîner la suspension de l’accord.

Et enfin que des mécanismes seront mis en place afin de permettre à la commission d’être informée et impliquée dans la répartition géographique et sociale des avantages socioéconomique découlant de cet accord. En définitive, ces trois conditions posées par l’UE, et acceptées par le Maroc, battent en brèche la fiction de la souveraineté du Maroc sur le territoire du Sahara occidental.

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