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Poursuites contre des ministres et walis : ce que prévoit la loi

Poursuites contre des ministres et walis : ce que prévoit la loi

D’anciens hauts responsables de l’État se sont présentés ce jeudi devant le procureur général du tribunal de Sidi M’hamed, parmi lesquels l’ex-Premier ministre Ahmed Ouyahia, l’ex-Premier ministre Abdelmalek Sellal, l’ex-ministre Amara Benyounes, l’ex-ministre Abdelghani Zaalane, l’ex-wali d’Alger Abdelkader Zoukh ou encore l’ex-ministre Karim Djoudi.

Selon l’ENTV, ces personnalités sont entendues dans le cadre d’affaires liées à Ali Haddad, qui est incarcéré à la prison d’El Harrach depuis début avril dernier. Au total, une soixantaine de personnalités seraient concernées par cette enquête.

Les hauts responsables cités se sont selon toute vraisemblance déplacés au tribunal de Sidi M’hamed en qualité de témoin, surtout s’il s’agit d’affaires liées à la période où ils occupaient leurs fonctions officielles. Car en effet, dans l’éventualité d’une inculpation, un processus est prévu par la loi pour permettre à la justice d’inculper un haut responsable pour des faits commis durant sa fonction.

Le processus légal en question est prévu par le Code des procédures pénales, qui dispose dans son article 573 que « lorsqu’un membre du Gouvernement, un magistrat de la Cour suprême, un wali, un président de la cour ou un procureur général près une cour, est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou par l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême qui désigne un membre de la Cour suprême aux fins de procéder à une information ».

Le magistrat de la Cour suprême ainsi désigné doit ensuite procéder à une instruction qui doit aboutir soit à une ordonnance de non-lieu, soit à transmettre le dossier dans les conditions prévues par l’article 574 du Code des procédures pénales.

Cet article prévoit dans le cas d’un délit que l’inculpé soit « renvoyé devant la juridiction compétente, à l’exception de celles dans le ressort de laquelle l’inculpé exerçait ses missions ».

Dans le cas d’un crime, la loi prévoit que le dossier soit transmis « au procureur général près la Cour suprême, lequel saisit la formation de la Cour suprême visée à l’alinéa premier, pour la finalisation de l’information. Cette dernière peut soit rendre un arrêt de non-lieu, soit renvoyer l’inculpé devant la juridiction compétente, à l’exception de celle dans le ressort de laquelle l’inculpé exerçait ses missions ».

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