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Projet de loi sur la santé : recul sur l’avortement et l’aide aux migrants malades

Projet de loi sur la santé : recul sur l’avortement et l’aide aux migrants malades

Le gouvernement recule sur la question de l’avortement. Le projet de loi sur la santé actuellement examiné par la commission de la santé de l’APN a été modifié, a appris TSA de sources parlementaires. Selon Nadia Chouitem, députée du PT et membre de ladite commission, les députés ont tout simplement supprimé l’article 81 du projet de loi.

Une pratique contraire à la religion

L’article en question permet aux mamans de recourir à cette démarche, c’est-à-dire l’avortement, (un terme non employé dans le texte) « lorsque les affections dépistées par le diagnostic prénatal attestent avec certitude que l’embryon ou le fœtus est atteint d’une maladie, ou d’une malformation grave ne permettant pas son développement viable ».

Cet article avait suscité une vive polémique, plusieurs parties considérant cette pratique comme contraire à la religion. Les professionnels de la santé à l’image du président de l’ordre national des médecins avaient au contraire apprécié la première copie du gouvernement. « Il s’agit d’une grande avancée », avait indiqué dans une déclaration à TSA Mohamed Bekkat Berkani, ajoutant que ce texte « permet d’éviter l’injustice qui consiste à infliger à une mère l’accouchement d’un bébé qui porte des malformations parfois graves avec un pronostic vital engagé ».

Nadia Chouitem rappelle que son parti a milité pour « préserver » l’article controversé mais reste « en vain ».

La commission parlementaire légalise l’interruption de la grossesse dans un seul et unique cas spécifié dans l’article 82. Selon cet article, lorsque « l’équilibre physiologique ou psychologique et mental » de la mère est « gravement menacé », le ou les médecins spécialistes concernés, « en accord avec le médecin traitant, doit informer la mère et entreprendre, avec son consentement, toute mesure médicale thérapeutique dictée par les circonstances ».

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Les migrants ne bénéficieront pas de l’aide de l’État

Autre surprise : la commission parlementaire a supprimé, selon la même source, les migrants de la liste des personnes vulnérables nécessitant une protection sanitaire à la charge de l’État. En effet, l’article 93 du projet de loi sur la santé stipule que « les personnes en difficulté ont droit à une protection sanitaire à la charge de l’État ».

L’article 94 citait clairement les catégories des personnes en difficulté dans laquelle figurent les migrants. Mais pour des raisons qui restent inconnues, la commission décide de ne pas suivre le gouvernement sur ce point.

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