Le Conseil constitutionnel, saisi par un Algérien de 43 ans condamné en 2006 dans une affaire de terrorisme et assigné à résidence depuis 2008, a partiellement censuré et recadré vendredi deux textes portant sur les assignations à résidence d’étrangers auteurs d’infractions en France.

Les « sages » étaient appelés à dire si les dispositions du droit des étrangers qui permettent aujourd’hui d’assigner certaines personnes à résidence sans limitation de durée et en les déplaçant à plusieurs reprises étaient ou non conformes à la Constitution.

Dans leur décision, ils répondent un « oui mais »: ils reconnaissent d’abord le droit au législateur « de ne pas fixer de durée maximale à l’assignation à résidence afin de permettre à l’autorité administrative d’exercer un contrôle sur l’étranger compte tenu de la menace à l’ordre public qu’il représente ou afin d’assurer l’exécution d’une décision de justice ».

Mais il ne donne pas pour autant un blanc-seing à l’administration en demandant un réexamen dans le temps de la situation de l’étranger concerné.

« Faute que le législateur ait prévu qu’au-delà d’une certaine durée, l’administration doit justifier de circonstances particulières imposant le maintien de l’assignation aux fins d’exécution de la décision d’interdiction du territoire, le Conseil constitutionnel censure » ce texte comme « portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir », garantie par la Constitution.

Plus généralement, sur l’ensemble des dispositions attaquées, les « sages » formulent des « réserves d’interprétation » qui encadrent la pratique de l’assignation à résidence.

Consciente « des conséquences manifestement excessives qu’aurait l’abrogation immédiate » du texte censuré, les « sages » ont décidé de reporter son entrée en vigueur au 30 juin 2018, afin de laisser au Parlement le temps de « remédier » à l’inconstitutionnalité constatée.

L’Algérien Kamel Daoudi avait été condamné en appel à six ans de prison ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » et déchu de sa nationalité française.

Soupçonné d’avoir préparé un attentat contre l’ambassade des États-Unis à Paris, il était membre d’un groupe islamiste affilié à Al-Qaïda.

La Cour européenne des droits de l’homme a toutefois interdit son expulsion en raison du risque de torture en Algérie, pays qu’il a quitté à l’âge de 5 ans. Depuis 2008, il est assigné à résidence et vit aujourd’hui seul dans un hôtel en Charente-Martime à 450 km de sa famille.