Le projet de loi sur la santé prévoit de mieux exploiter les capacités du secteur privé et de l’offre de soins qu’il présente. Le texte, dont TSA détient une copie, sera présenté mardi 7 novembre au niveau de la commission de la santé du Parlement.

Il prévoit une intégration des structures privées de santé dans le dispositif national de soins et une prise en charge par l’État des soins dispensés dans certaines structures de santé privées.

« Les structures et établissements de santé publics et privés peuvent être aussi appelés à assurer : des soins médicaux d’urgence, des soins ou l’hospitalisation à domicile, des soins sur les lieux d’un sinistre », précise l’article 297 du projet de loi.

Selon l’article 321 du projet en question, « les structures et établissements privés de santé, appelés à assurer  la mission de service public de santé, doivent répondre aux conditions d’un cahier des charges fixé par le ministre chargé de la Santé et sont tenus d’établir un projet d’établissement compatible avec les objectifs du schéma régional d’organisation sanitaire ».

« Les dépenses afférentes aux soins prodigués par les structures et établissements privés de santé investis des missions de service public sont à la charge de l’État conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », précise le texte.

Actuellement, les soins dans les structures privées ne sont pas directement pris en charge par l’État comme dans les hôpitaux publics. Cette nouvelle mesure devrait favoriser le développement des structures privées de santé.