Badreddine Khris
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La profession d’armurier est soumise désormais à une réglementation plus stricte en Algérie. Considérée comme une activité très sensible, liée à la vente des armes à feu et des munitions, le gouvernement a promulgué un texte réglementaire qui fixe les conditions et les modalités de son exercice.
Le décret exécutif n°26-92 du 31 janvier 2026 publié au journal officiel N°12 indique que la profession d’armurier concerne la vente, l’acquisition et l’importation ou la réparation des armes de chasse et leurs munitions, des armes blanches, des armes de tirs de foire ou de salon ainsi que les armes et munitions historiques et de collection et leurs accessoires.
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Une activité réservée aux Algériens
Il s’agit, tel que le stipule le décret, d’une activité réglementée, « soumise à l’inscription au registre du commerce et à une autorisation » et qui doit être exercée par des « personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales constituées et gérées par des Algériens ».
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L’autorisation préalable doit être délivrée par le wali du lieu d’exercice de l’activité, après avis conforme de la commission de sécurité de wilaya après accord du ministre de la défense nationale, note le décret.
La demande d’autorisation, est-il souligné dans le décret, doit être accompagnée d’une « notice de renseignements, d’un certificat médical attestant que l’intéressé n’est pas atteint de maladies incompatibles avec le port et la détention d’armes et d’une copie des attestations justifiant les aptitudes professionnelles et/ou expérience professionnelle de cinq ans, au moins, compatible avec la profession d’armurier ».
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Un état descriptif des moyens matériels utilisés pour l’exercice de la profession, des locaux et des moyens destinés à la conservation des armes et munitions et une copie du contrat d’assurance doivent être également insérés dans le dossier de demande qui est immédiatement transmis aux services de sécurité compétents, précise encore le texte.
Des enquêtes de sécurité seront de ce fait effectuées et la conformité du local et le respect des conditions prévues par le présent décret seront vérifiés. « Les conclusions des enquêtes sont communiquées au wali territorialement compétent dans un délai n’excédant pas 30 jours, à compter de la date de dépôt de la demande », est-il signifié dans le texte.
Il est à noter que le wali peut refuser la demande d’autorisation dans le cas où les conditions requises ne sont pas réunies. L’intéressé peut introduire un recours dont les résultats lui sont notifiés dans un délai n’excédant pas les 15 jours qui suivent la date de son dépôt.
Les personnes qui ne sont pas éligibles précisées
Certaines catégories de citoyens ne sont pas éligibles à cette profession. Le décret précise dans son article 10, « les personnes condamnées pour l’une des infractions relatives aux armes et munitions, pour les crimes ou délits contre la chose publique, les personnes, les bonnes mœurs et les biens, les infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, à la fraude douanière, aux faux et usage de faux, à la corruption, au blanchiment d’argent, à la fraude fiscale et à la fraude dans les pratiques commerciales »
L’autorisation ne peut être, également, octroyée au profit des personnes de moins de 25 ans révolus à la date du dépôt de la demande.
Une fois la conformité du dossier entérinée par la commission de sécurité de la wilaya, l’autorisation d’exercice est établie et délivrée par le wali, accompagnée d’un cahier des charges, dans un délai n’excédant pas 15 jours, à compter de la date de la réception des résultats des enquêtes, est-il mentionné dans le texte de loi.
Valable pour une durée de cinq ans renouvelable, l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier est personnelle et ne peut être cédée ou prêtée ou louée ou utilisée par des tiers, note le décret.
L’acquisition d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition par l’armurier est soumise en outre, à une autorisation délivrée par le wali, territorialement compétent, après avis conforme de la commission de sécurité de wilaya, dans un délai n’excédant pas 30 jours, à compter de la date de dépôt de la demande, indique encore le décret exécutif.
L’acquisition et l’importation des armes réglementées
Les autorités algériennes identifient aussi les sources d’approvisionnement de chaque armurier.
« L’acquisition des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition ne peut s’effectuer par l’armurier qu’auprès des établissements compétents relevant du ministère de la Défense nationale, d’un armurier dûment autorisé, d’une personne physique ou morale dûment autorisée à leur détention et dans le cadre de la vente aux enchères », spécifie le décret.
L’importation des armes est également soumise à une autorisation du ministre de l’intérieur après accord du ministre de la Défense nationale.
Il est à noter que les personnes physiques et morales exerçant l’activité d’armurier à la date de publication du présent décret au Journal Officiel , « sont tenues de conformer leurs activités aux dispositions du présent décret dans un délai n’excédant pas 6 mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel », exige le décret.
