Riyad Hamadi
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La commission paritaire du Parlement a arrêté une mouture finale du projet de loi criminalisant la colonisation française de l’Algérie. Pour rappel, 13 articles de la mouture initiale adoptée par l’Assemblée populaire nationale (APN) ont fait l’objet de réserves du Conseil de la nation (Sénat).
Il s’agit, entre autres, des articles liés à l’exigence d’excuses et d’indemnisation de l’ancienne puissance coloniale.
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Dans son rapport consulté par TSA, la commission paritaire, composée de 10 députés et autant de sénateurs, en plus de 4 suppléants pour chaque chambre, a explicité les amendements apportés aux articles objet de divergence.
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L’article premier qui affirme la dénonciation par l’Algérie de la colonisation[YG1] [YG2] a été intégré à l’article 2 qui définit l’objectif de la loi. L’article 5, qui égrène la liste des crimes coloniaux en Algérie, a été légèrement modifié, avec seulement l’ajout de la conjonction “et” au passage “viols ou esclavage sexuel” qui devient “viol et/ou esclavage sexuel”.
La collaboration des harkis qualifiée de « trahison«
S’agissant de la collaboration des Harkis avec l’armée française, elle est qualifiée de ”trahison” et non plus de “haute trahison” comme dans la mouture initiale (article 7).
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Le mot “excuses” est supprimé dans l’article 9 qui devient ainsi formulé : “L’État algérien œuvre par tous les moyens et outils juridiques et judiciaires dans un cadre qui garantisse la reconnaissance officielle par l’État français de son passé colonial”.
L’article 10, relatif aux indemnisations, est carrément supprimé. Cet article de la première mouture considérait “l’indemnisation intégrale et équitable pour tous les préjudices matériels et moraux causés par le colonialisme français”, comme “un droit établi de l’État et du peuple algériens”.
Autre suppression, l’article 25 relatif aux biens nationalisés. Cet article disposait que “les biens immobiliers transférés à l’État algérien à la suite de mesures de nationalisation, de transfert à l’État ou d’abandon par les propriétaires sont soumis aux dispositions de l’article 42 de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadan 1431 correspondant au 26 août 2010, portant Loi de finances complémentaire pour l’année 2010”.
S’agissant de la reconnaissance de la nation en faveur de ceux qui ont contribué au combat contre le colonialisme, l’article 15 ne fait plus référence à la loi du moudjahid et du chahid.
Il est reformulé ainsi : “L’État garantit la dignité de tous les Algériens qui ont contribué directement ou indirectement à la lutte contre le colonialisme français pendant la résistance populaire, le mouvement national et la révolution de libération, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis pour restaurer la souveraineté nationale”.
Glorification du colonialisme : prison et amendes
Le contenu de l’article 16, relatif aux sanctions pénales pour glorification du colonialisme, est intégré à l’article 21. Cette disposition stipule que “quiconque glorifie le colonialisme par des paroles, des actions, des gestes, des écrits, des dessins ou la publication de vidéos, d’images ou d’enregistrements audio visant à justifier le colonialisme ou à faire son apologie, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 100 000 à 500 000 dinars algériens. En cas de récidive, la peine est doublée”.
Toujours au chapitre des sanctions, le contenu de l’article 17 est intégré à l’article 18. La nouvelle formulation est : “Quiconque promeut le colonialisme par le biais d’activités médiatiques, académiques, culturelles ou politiques visant à faire revivre, diffuser et/ou louer les idées coloniales et à nier leur importance historique sera puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 dinars algériens”.
