Rafik Tadjer
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La nouvelle loi sur les partis politiques en Algérie est entrée en vigueur après sa publication jeudi 23 avril au Journal officielle. La loi édicte un certain nombre de conditions à respecter.
Ainsi, l’article 8 interdit au parti politique « d’utiliser des langues étrangères dans toutes ses activités sur le territoire national ».
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L’article 10 définit trois catégories de citoyens qui « ne peuvent adhérer à tout parti politique pendant l’exercice de leur fonction ». Il s’agit des « membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats, des membres de l’Armée Nationale Populaire et les corps de la sûreté nationale ».
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« Tout agent de l’État exerçant un pouvoir et une responsabilité dont le statut ou le règlement intérieur auxquels il est soumis, prévoit expressément l’incompatibilité de l’adhésion aux partis politiques, doit interrompre toute relation ou s’abstenir de tout contact ou activité, quel que soit leur forme, avec tout parti politique pendant toute la durée du mandat de la fonction. Il doit s’en engager par écrit ».
L’article 23 de cette loi précise que le droit de fonder un parti politique, de prendre part à sa fondation ou de faire partie de ses organes dirigeants ou d’y adhérer est interdit pour « toute personne responsable de l’instrumentalisation des constantes de la Nation ayant conduit à la tragédie nationale et/ou par toute personne responsable de l’exploitation de la religion, l’identité, la langue ou appartenant aux personnes et entités inscrits dans la liste nationale du terrorisme ».
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Nomadisme politique : ce qui est interdit
Autre interdiction, le nomadisme politique pour les députés et les sénateurs. « Une fois élu à l’Assemblée Populaire Nationale ou au Conseil de la Nation, un parlementaire qui aura volontairement changé l’appartenance partisane sous laquelle il a été élu, est déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement du parti politique, conformément à l’article 120 (alinéa 1er) de la Constitution » (Article 24).
Concernant toujours ce que les partis politiques ne peuvent plus faire en Algérie, l’article 49 de cette loi « interdit au parti politique d’utiliser son siège à des fins autres que celles qu’il a déclaré et sur la base desquelles il a été créé ».
Il est également interdit au parti politique « d’héberger une organisation interdite ou des personnes qui constituent une menace pour l’ordre public pour l’organisation de réunions en son siège ».
L’Algérie interdit aussi aux partis politiques de « recevoir, directement ou indirectement, tout financement d’une source étrangère, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique, résidente ou non résidente, à quelque titre ou forme que ce soit ».
Selon l’article 92, tout responsable d’un parti politique qui reçoit, directement ou indirectement, tout financement ou soutien d’une source étrangère, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique, résidente ou non résidente, à quelque titre ou forme que ce soit est puni de « cinq ans à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA ».
La nouvelle loi restreint drastiquement l’utilisation des espèces par les partis politiques. Désormais, les paiements y compris les cotisations des membres et des adhérents qui dépassent 5000, doivent être effectués par « tout moyen de poste ou de banque disponible ».
