Titres de séjour : « L’accord de 1968 est piétiné par les préfets »

Abderrazak Boudjelti est avocat au Barreau de Paris. Dans cet entretien à TSA, cet ancien élève de l’ENA, spécialiste du droit des étrangers et de la nationalité, pointe les difficultés que rencontrent les ressortissants algériens pour obtenir un titre de séjour en France. Il donne des exemples précis.

Cet ancien membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris pointe la non-application de l’accord de 1968 et se prononce pour son abrogation. Il revient sur les mythes qui entourent les dispositions de cet accord en France, ainsi que la méconnaissance et surtout la mauvaise foi de certains hommes politiques français comme Bruno Retailleau et Éric Ciotti quand ils parlent de ce traité.

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Me Boudjelti pose aussi le problème des erreurs contenues dans les actes d’état civil algériens depuis la numérisation de 2024.

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Le président de l’Union des avocats franco-algériens et figure du Barreau de Paris, Me Boudjelti, dénonce aussi la situation des ressortissants étrangers notamment algériens dans le département de l’Essonne (91).

Vous avez créé l’Union des avocats franco-algériens dont vous êtes le président. Pour quel objectif ?

Abderrazak Boudjelti : Je suis actuellement au Barreau de Paris, avocat et président de l’Union des avocats franco-algériens. Mais avant d’arriver là, j’ai eu un long parcours. Je suis un ancien élève de l’École nationale d’administration d’Alger, promotion Ibn Khaldoun de juin 1973. J’ai été haut fonctionnaire aux ministères algériens de l’Intérieur et des Affaires étrangères.

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Et puis j’ai embrassé la profession d’avocat à Alger d’abord, en février 1987. Et je suis à Paris depuis 32 ans comme avocat.

Je suis fondateur et président de l’Union des avocats franco-algériens. C’est une association qui a vocation à regrouper les avocats de France qui ont une origine ou un lien avec l’Algérie. Et ils sont assez nombreux dans tous les barreaux de France.

L’UAFA est une association qui pèse aujourd’hui dans le barreau français, à travers les formations d’avocat et des interventions régulières. Nous avons des activités, même littéraires parfois. Et nous nous attachons à la développer.

Nous avons eu notre dernière Assemblée générale le 10 avril et on a arrêté un programme assez ambitieux qui sera développé au fur et à mesure.

Le 10 juin, nous allons recevoir Chems-Eddine Hafiz, le recteur de la Grande Mosquée de Paris, qui viendra donner une conférence devant les membres de l’UAFA, mais aussi ceux du Barreau de Paris.

Pourquoi avez-vous créé l’association ? Pour quelles raisons ?

Abderrazak Boudjelti : Au niveau du Barreau de Paris, il y a une multitude d’associations. Il y a par exemple le Rassemblement des avocats juifs de France, l’association des avocats franco-tunisiens et africains. Nous avions estimé utile, à notre tour, de créer cette association dans l’espoir de réunir les avocats franco-algériens, de défendre leurs intérêts, parce que c’est bien d’avoir un socle, une famille à laquelle on appartient.

Une famille, c’est toujours important. Lorsqu’on a besoin d’aide, on se dirige vers sa famille d’abord. Et sa famille, pour un avocat franco-algérien, c’est cette association qui lui vient en aide, aussi bien par la formation qu’elle peut dispenser, mais également toute forme d’aide auprès des instances ordinales, etc. Et puis, pour nous faire entendre. Lorsque l’année dernière, il a été question de ce fameux accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit la situation des Algériens en France, il y a eu n’importe quoi. Sans le connaître, des femmes et des hommes politiques français ont dit tout et n’importe quoi. En fait, ils ne connaissaient pas cet accord.

Et c’est pour ça que nous avons été obligés d’organiser une formation sur « Mythe et réalité de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 », où nous avons tordu le cou à certaines croyances et contre-vérités qui ont été assénées par ces hommes politiques, et notamment Éric Ciotti et Bruno Retailleau. Et personne n’est venu nous démentir lorsqu’on a asséné ces vérités. Les avocats praticiens les connaissent, mais on a cru utile de les redire, pas uniquement pour les avocats de l’association, mais pour tous les autres avocats praticiens du droit des étrangers d’Île-de-France.

Des confrères sont venus de partout, et les 380 places de l’amphithéâtre du Barreau de Paris, n’étaient pas suffisantes pour répondre à toutes les demandes. Cette association est donc utile. Chaque fois qu’il y a une mauvaise foi de la part de ces femmes et hommes politiques, nous essayons de redresser la barre. Et s’il y a quelque chose de mauvais du côté algérien, nous le dirons.

Malheureusement, force est de constater que toutes les contre-vérités viennent d’hommes et de femmes politiques français dont le seul but est de jeter un discrédit total sur ces relations franco-algériennes. Et c’est pour ça qu’il m’est arrivé parfois de dire : pourquoi ne pas supprimer cet accord ? Parce qu’il n’est pas certain qu’il constitue aujourd’hui un réel atout pour les Algériens en France. Par certains côtés il est favorable, mais parfois il constitue un obstacle pour eux en France.

Quels sont les mythes qu’entretiennent ces hommes politiques sur l’accord franco-algérien de 1968 ?

Abderrazak Boudjelti : D’abord, il y a des journalistes qui reprennent sans aucune vérification ce que disent des hommes politiques comme Bruno Retailleau ou des partis politiques comme le Rassemblement national sur cet accord. Or le devoir d’un journaliste, c’est d’aller vérifier. Pour les mythes, on entend par exemple que l’accord de 1968 permet aux Algériens de venir et de résider facilement en France. Ce qui est faux. C’était valable peut-être jusqu’en 1993.

Depuis 1993, un Algérien ne peut pas s’installer en France sans un visa d’installation (visa D) qui n’est pas accordé par les autorités consulaires françaises. Aujourd’hui, tous les étudiants étrangers, quand ils terminent leurs études en France ont droit à un premier titre de séjour, sauf les étudiants algériens.

La régularisation dans le cadre des métiers sous tension n’est pas ouverte aux Algériens. Les enfants algériens par exemple : il faut qu’ils rentrent en France avant l’âge de 10 ans. S’ils ont 10 ans et un jour, ils ne pourront pas avoir un titre de séjour à leur majorité. Pour les autres enfants d’autres nationalités, c’est 13 ans. Il y a de nombreux avantages qui sont accordés aux autres étrangers dans le droit commun et qui ne le sont pas aux Algériens.

L’accord de 1968 est-il appliqué ?

Abderrazak Boudjelti : Même ce qui reste de cet accord, les préfets le piétinent. Par exemple, quand M. Retailleau était ministre de l’Intérieur, il leur avait dit de ne pas le respecter. Et vous avez des juridictions qui, heureusement très rares, jouent le jeu aussi pour ne pas l’appliquer.

Des exemples ?

Abderrazak Boudjelti : Il y a une disposition de cet accord qui prévoit un titre de plein droit à un ressortissant algérien, c’est-à-dire que le préfet n’a même pas le droit de discuter. Ce qui est le cas pour un conjoint de Français.

Or les administrations essayent de laisser la personne pendant trois ans, quatre ans, en espérant un divorce par exemple. Et s’il y a séparation, ce droit se perd.

Donc il y a certes certaines dispositions de cet accord qui restent favorables aux Algériens, mais encore faut-il qu’elles soient appliquées par les administrations françaises. Ce n’est pas le cas malheureusement. Et c’est pour cela qu’on a des contentieux énormes devant les juridictions administratives. Parce que c’est celles-là qui jugent les décisions des préfets. Et chaque fois, on s’interroge : quel est le juge qui va nous juger ? Est-ce qu’il est de tendance de droite, d’extrême droite éventuellement ? Ou au moins juste ? En tant qu’avocats, on veut un juge qui tranche selon le droit et pas selon ses convictions politiques. On a eu des juges qui jugeaient selon leurs convictions politiques seulement. Et on les dénonçait.

Les dispositions de cet accord qui sont favorables aux Algériens ne sont pas appliquées, celle du droit commun non plus. C’est pour cela que j’ai plaidé pour son abrogation pour que les ressortissants algériens puissent bénéficier des dispositions du droit commun. Les femmes et hommes politiques français font preuve de mauvaise foi sur cet accord.

Et s’il y a un accord migratoire qui est très favorable aux ressortissants étrangers, c’est celui qui lie la France à la Tunisie.

La France a fait des accords avec les pays subsahariens qu’on appelle des accords de gestion concertée des flux migratoires, qui sont bons aussi.

Or l’Algérie est restée bloquée sur cet accord de 1968 qui s’est réduit comme peau de chagrin, avec les révisions successives. L’avenant de 1993 a enlevé tous les avantages dont bénéficiaient les Algériens.

L’accord a été revu en 2000, grâce à Jean-Pierre Chevènement alors ministre de l’Intérieur qui s’était ému de la situation des Algériens en France et a envoyé un télégramme à tous les préfets pour leur dire d’appliquer aux Algériens les bonnes dispositions du droit commun.

Et encore une fois, les quelques rares dispositions favorables ne sont pas appliquées correctement par les préfectures en faveur des Algériens. Et il faut chaque fois aller en justice. C’est le cas d’une dame qui s’est mariée avec un Franco-Algérien. Elle a eu le visa d’établissement et cela fait trois ans qu’elle attend son premier titre de séjour alors que c’est de plein droit.

Entre-temps, elle a accouché, elle est devenue mère d’enfant français, donc un double droit. Elle a le visa d’installation, elle est conjointe de Français, elle est mère d’enfant français. En face, une administration qui rechigne et qui bloque. On a aujourd’hui un département, celui de l’Essonne, 91, qui est infernal.

Avec les Algériens ou avec l’ensemble des étrangers ?

Abderrazak Boudjelti : Apparemment avec l’ensemble des étrangers, mais c’est surtout les ressortissants algériens qui sont touchés. Dans ce domaine, le département de l’Essonne, 91, est une zone de non-droit.

Quels sont les principaux obstacles et problèmes rencontrés par les ressortissants en France ?

Abderrazak Boudjelti : Il y a surtout la régularisation pour un premier titre de séjour. Vous savez qu’avant, les Algériens venaient sans visa jusqu’en 1986. Les dispositions de l’accord étaient tellement favorables qu’il était très facile pour un Algérien d’obtenir un titre de séjour commerçant par exemple.

Mais au fur et à mesure de toutes ces révisions, les choses ont changé, notamment depuis 1993 avec la mise en place du visa long séjour.

Y a-t-il d’autres problèmes ?

Abderrazak Boudjelti : En fait, ma vraie spécialité, c’est le contentieux de la nationalité que j’enseigne aux avocats français, en plus du droit des étrangers. Je suis responsable de la commission de droit de l’immigration du Barreau de Paris aussi. Je voudrais attirer l’attention des autorités algériennes sur le problème de l’état civil algérien, et ce depuis sa numérisation en 2014.

Quand on dit numériser, on prend le registre de l’état civil et on le scanne. Et vous avez toutes les informations. Mais en Algérie, on n’a pas scanné, on a utilisé une saisie manuelle. Et dans certaines mairies, des erreurs ont été commises dans la retranscription. Des mentions essentielles prévues par l’ordonnance de 1970 sur l’état civil n’ont pas été reproduites dans les actes de mariage, de naissance, etc. Le résultat est que de nombreux Algériens, des milliers d’Algériens, qui sont devant des juridictions françaises, devant lesquelles ils doivent montrer leurs actes : actes de naissance, actes de mariage ou même actes de décès, qui ne sont pas conformes à la loi.

Et la justice française leur dit : « écoutez, voilà votre loi, l’ordonnance algérienne de 1970. Regardez ce qu’il est écrit. Voilà ce qu’il faut sur un acte. Moi, vous m’apportez ça, il est nul. Même en Algérie il est nul. Donc je vous rejette ».

Et on a de nombreux Algériens qui perdent leur procès à cause de l’absence de ces mentions dans leurs actes de naissance, de mariage, etc.

Aussi, la loi algérienne dit qu’une décision de justice doit comporter le nom du juge qui l’a rendue. Or aujourd’hui, nous avons des décisions de justice où le nom du juge n’est pas mentionné. Et là aussi, c’est un motif de rejet par les juridictions françaises. Certains arrivent à convaincre l’agent d’état civil local à aller vérifier sur le registre initial pour obtenir des actes d’état civil conformes.

Ce problème touche des centaines de milliers, voire des millions d’Algériens en France et qui, un jour ou l’autre, doivent fournir leurs actes de naissance, ou ceux de leurs parents ou de leurs grands-parents.

Parfois le décret de 2014 sur l’état civil dit que les actes doivent avoir un code-barres. Parfois, des actes sont délivrés sans ce code-barres. Donc ils sont nuls.