Me Fayçal Megherbi : « L’accord franco-algérien de 1968 n’est pas appliqué »

Me Fayçal Megherbi est avocat au barreau de Paris depuis une quinzaine d’années. Il a prêté serment en 1999 en Algérie. Me Megherbi vient d’être élu au bureau de l’Union des avocats franco-algériens qui est composée d’avocats dont la « préoccupation est d’affirmer l’Etat de droit en France mais aussi à l’international, concernant les droits des personnes et les libertés fondamentales », explique-t-il dans cet entretien à TSA.

Spécialisé dans le droit des étrangers, Me Megherbi reçoit des ressortissants étrangers, notamment algériens, qui sont en difficulté avec les administrations. Son rôle : les accompagner dans leurs démarches administratives et si c’est nécessaire« saisir le tribunal ».

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Dans cet entretien, Me Megherbi revient sur les difficultés que rencontrent les ressortissants algériens en France pour obtenir ou renouveler un titre de séjour. Il brise les mythes entretenus en France autour de l’accord franco-algérien de 1968.

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Ce membre du bureau de l’Union des avocats franco-algériens explique les raisons des difficultés administratives auxquelles sont confrontés les ressortissants étrangers, notamment algériens en France.

Quelles sont les principales difficultés auxquelles sont confrontés les ressortissants étrangers, notamment algériens en France ?

Me Fayçal Megherbi : Pour les ressortissants étrangers, la principale difficulté est la prise de rendez-vous pour le dépôt au niveau des préfectures des dossiers de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.

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Il y a également des difficultés dans le traitement des dossiers. Le délai légal de quatre mois n’est pas respecté par les préfectures. Les étrangers qui déposent des demandes de régularisation, d’un titre de séjour, d’un certificat de résidence de 10 ans, d’un renouvellement d’une carte d’une année, pour rester dans une situation de régularité, se retrouvent parfois en grandes difficultés.

Comme en France, le titre de séjour est vital, et en l’absence de réponse, ils se retrouvent dans des situations d’angoisse, de panique, d’insécurité administrative. Dans cette situation, ils font appel aux avocats pour saisir les juridictions soit pour obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de régularisation, soit pour obtenir une réponse rapide par rapport à leur première demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour.

Apparues en septembre 2020, c’est-à-dire six mois après la déclaration de la pandémie du Covid-19, ces difficultés persistent.

Dans ma pratique quotidienne, j’ai eu à saisir le juge des référés pour demander de condamner la préfecture afin de convoquer un ressortissant pour qu’il puisse aller retirer son titre de séjour.

Pourriez-vous donner des cas précis ?

Me Fayçal Megherbi : Les situations de blocage concernent toutes les mentions de titres de séjour. Des personnes qui sont en France depuis l’âge de 2 ans et qui ont actuellement 40 ans ou 50 ans ont du mal à avoir un rendez-vous ou une réponse au niveau de la préfecture…

Il y a des ressortissants qui se retrouvent avec ce qu’on appelle des attestations provisoires ou de prolongation d’instructions qui les confinent dans des situations de précarité administrative qu’eux-mêmes dénoncent auprès des juridictions pour réclamer le traitement rapide de leurs demandes de régularisation.

Nous avons constaté également que dans certains cas y compris pour les certificats de résidence de 10 ans dont le renouvellement se fait de manière presque automatique parce que les personnes ont une vie très stable, bien ancrée sur le territoire français, les préfectures prennent leur temps pour convoquer les intéressés.

Il faut savoir que sans titre de séjour en France, un ressortissant étranger se retrouve dans une situation de blocage total de l’accès aux droits sociaux. Il ne peut pas voyager et perd son travail. Sans titre de séjour valide, l’employeur peut le suspendre. Et si, dans un délai raisonnable, vous êtes dans l’impossibilité de fournir un titre de séjour, la loi l’autorise à le licencier.

Sans titre de séjour, il y a une panique chez le ressortissant étranger et notamment le ressortissant algérien parce qu’il peut tout perdre. S’il est en situation de handicap, l’allocation aux adultes handicapés va cesser. S’il est précaire sur le plan social, les aides sociales s’arrêtent. S’il est étudiant, la bourse peut aussi être suspendue. S’il travaille, il ne peut pas continuer à le faire.

Pour les jeunes majeurs en formation professionnelle ou académique, ils ne peuvent pas continuer leur contrat d’alternance. Sans titre de séjour, le droit à l’éducation ou à la formation professionnelle se perd.

L’accord franco-algérien de 1968, qui régit la circulation des Algériens en France, est figé dans le temps depuis sa dernière révision en 2001. Mais on constate que dans la réalité et dans la pratique du droit, ses dispositions ne sont pas appliquées notamment dans les situations de plein droit, comme pour les conjoints de Français et les parents d’enfants français.

Dans notre cabinet, nous avons des dossiers qui relèvent du plein droit, c’est-à-dire que la délivrance doit être facile, simplifiée et surtout automatique, mais les préfectures ne délivrent pas le titre de séjour par exemple aux conjoints de Français ou aux parents d’enfants français mineurs en situation de régularité ou en résidence habituelle sur le territoire français.

Pourquoi les ressortissants algériens peinent-ils à obtenir un titre de séjour en France ?

Me Fayçal Megherbi : Il y a le problème de la numérisation et la faiblesse des moyens mis à disposition des préfectures pour la prise en charge des demandes de renouvellement et la réception des étrangers pour la délivrance des titres de séjour. Le traitement des demandes doit être fait dans un délai légal de quatre mois.

Ce délai ne doit pas être dépassé par l’administration sinon le ressortissant étranger va se retrouver dans l’irrégularité. Ce silence, je l’appelle le silence du mépris, de l’angoisse, parce qu’il crée une précarité administrative qui va précipiter le ressortissant étranger dans des situations matérielles, financières et psychologiques parfois très difficiles.

J’ai eu des clients qui sont tombés en dépression parce que leur situation administrative n’a pas pu être traitée dans des délais raisonnables. Aujourd’hui, un ressortissant étranger ne peut pas se rendre en préfecture sans convocation, alors qu’on peut y rentrer lorsqu’il y a des situations compliquées.

Depuis la pandémie du Covid-19 et jusqu’à aujourd’hui, les préfectures exigent à chaque fois une convocation à l’usager de l’administration pour rentrer afin de lui permettre de présenter sa situation de blocage. C’est une situation déplorable dans un pays comme la France qui rayonne dans le monde entier à travers le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Mais la France n’honore pas, malheureusement ses engagements avec des pays tiers comme l’Algérie avec l’accord de 1968, ou la Tunisie dans le cadre aussi de l’accord franco-tunisien. Les règles pour traiter de manière humaine et convenable un étranger sur le territoire français ne sont pas respectées.

C’est déplorable. Cette situation, pour lui donner une qualification juridique, est complètement contraire au principe de l’Etat de droit qui est le socle de la démocratie et de la constitution françaises.

Les ressortissants algériens sont-ils traités différemment ?

Me Fayçal Megherbi : Cette situation touche malheureusement tous les ressortissants étrangers. Elle n’est pas propre aux ressortissants algériens, contrairement à ce que certains médias et hommes politiques affirment.

Au cabinet, nous n’avons pas que des ressortissants algériens qui sont confrontés à des blocages et à des retards dans le traitement de leurs demandes. Tous les étrangers, quel que soit leur statut, sont dans la même situation.

Pendant la crise entre Alger et Paris, les Algériens ont été traités de la même manière que les ressortissants marocains, tunisiens, chinois, maliens ou camerounais. Nous n’avons pas constaté de discrimination à l’égard des Algériens.

L’accord franco-algérien de 1968 suscite un vif débat en France. La droite et l’extrême droite réclament son abrogation. Le gouvernement veut le réviser. Est-ce qu’il est appliqué ?

Me Fayçal Megherbi : L’accord franco-algérien de 1968 n’est pas appliqué  surtout dans les cas de situation de plein droit, comme les cas des ressortissants algériens en France depuis plus de 10 ans et dont les dossiers sont bien fournis en matière de preuves de présence sur le territoire. Ces derniers, qui n’ont pas de problème pour obtenir des rendez-vous afin de déposer leurs demandes de renouvellement, sont confrontés à l’absence de réponse de la part des préfectures.

Si la condition du travail, c’est-à-dire si le candidat à la régularisation ne dispose pas d’un travail, de revenus réguliers et suffisants, la préfecture peut imposer cette condition alors que cette règle ne figure pas dans l’accord franco-algérien de 1968.

Ce qui me rend irritable, c’est quand dans des dossiers relevant du plein droit, la préfecture ne répond pas. Elle ne donne pas suite à une demande de régularisation de plein droit alors qu’il y a cinq ou six ans, la demande de régularisation connaissait une suite favorable.

L’accord franco-algérien présente-t-il vraiment des avantages comme l’affirment certains hommes politiques français ?

Me Fayçal Megherbi : L’accord franco-algérien ne présente aucun avantage concernant l’immigration économique. Il y a eu des appels de la part d’associations depuis l’année 2001 pour modifier cet accord afin d’intégrer des droits aux Algériens concernant les changements de statut et l’accès aux cartes talents. La régularisation au titre des métiers en tension ou de l’admission exceptionnelle au séjour n’est pas appliquée aux Algériens.

Des associations et des ONG ont, à maintes reprises, attiré l’attention des gouvernements et parlements français pour justement mettre à niveau le statut des Algériens avec celui des étrangers du reste du monde par rapport à l’immigration économique et à la régularisation par le travail.

Les affirmations de certains responsables politiques français de la droite dure et de l’extrême droite qui disent que l’accord franco-algérien est favorable aux Algériens sont erronées. Ils essaient d’induire en erreur l’opinion publique française. Cet accord ne donne pas les meilleurs avantages pour s’installer et pour avoir les meilleures cartes de séjour comme les cartes pluriannuelles.

Par exemple, les diplômés algériens du supérieur surtout avec le grade de master 2 ne peuvent prétendre au changement de statut à travers la demande d’une autorisation provisoire de séjour ou une demande de recherche d’emploi ou de création d’entreprise. La communauté algérienne en France le sait très bien.

Dire que l’accord franco-algérien présente des avantages aux ressortissants algériens est faux et j’encourage les ONG ou tous ceux qui peuvent agir devant les tribunaux d’attaquer en justice pour diffamation ceux qui jouent avec l’opinion publique française.