Activité complémentaire bis : une fausse solution pour un vrai problème

CONTRIBUTION. La publication lundi 25 mai au Journal officiel du décret exécutif n° 26-202 du 16 mai 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice d’une activité lucrative à titre privé par les praticiens médicaux spécialistes réintroduit de nouveau l’activité complémentaire à titre privé par des médecins spécialistes fonctionnaires.

L’activité complémentaire à titre privé a déjà été introduite par le décret exécutif 99-236 du 19 octobre 1999 modifié et complété par le décret 02-256 du 3 août 2002, fixant les modalités d’application de l’article 201 de la loi 85/05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.

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Introduite dans un contexte d’austérité, de crise économique, du programme d’ajustement structurel (PAS) imposé par le FMI et face à un Etat dans l’impossibilité de revaloriser massivement les rémunérations et la pression des syndicats, cette mesure devait permettre aux médecins spécialistes hospitaliers de compenser la faiblesse de leurs revenus par une activité lucrative à titre privé et ainsi les dissuader de quitter le secteur public.

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L’activité complémentaire était limitée à deux demi- journées (après-midi), incompatible avec l’occupation de tout poste de chef de service ou chef d’unité. 

L’autorisation et son retrait sont soumis à déclaration à la section ordinale régional compétente. Cette pratique a rapidement eu des conséquences néfastes sur le fonctionnement des hôpitaux publics : absentéisme hospitalier, non-respect des deux demi-journées, ralentissement de l’activité hospitalière l’après-midi, détournement des patients du public vers les cliniques privées, inégalité d’accès aux soins.

Ces dérives sont relevées pars les différents ministres de la santé consécutifs (Dr Said Barkay, Dr Djamel Ould Abbes et Mr Boudiaf Abdelmalek) et les syndicats des professions médicales.

Dans une instruction datée du 21 avril 2014, le ministre Abdelmalek Boudiaf décide de geler l’activité complémentaire suite au constat que ‘’Tous les dysfonctionnements au sein des structures de santé publique sont en partie dus à cette activité complémentaire’’

Si le décret de 1999 a de façon prévisible ouvert une porte à toutes les dérives sus énumérées, l’actuel décret de 2026 va très probablement en ouvrir un portail car étant autrement plus permissif que celui de 1999.

Selon ce décret, l’activité complémentaire peut être exercée par les médecins spécialistes, hospitalo-universitaires et de santé publique, justifiant cinq années d’ancienneté professionnelles, sans limitation dans le temps, sans quota hebdomadaire c’est à dire tous les jours, dans la limite du territoire de leur wilaya d’exercice ou d’une wilaya limitrophe pour le compte d’un seul organisme, public ou privé. 

Dans certaines wilayas du sud et des hauts plateaux le médecin spécialiste peut exercer dès sa nomination ou titularisation. Il y a lieu de relever, que l’Ordre national des médecins, censé gérer l’exercice médical tous secteurs d’activité confondus est royalement ignorée. L’autorisation et son retrait ne sont plus sous soumis aux conseils régionaux de l’Ordre des médecins ; c’est-à-dire le peu de cas que font les pouvoirs publics du Conseil national de l’Ordre des médecins. 

Si une activité complémentaire lucrative des médecins du secteur public pour améliorer leurs revenus est légitime, bien qu’elle le soit beaucoup moins qu’en 1999 vu les revalorisations très substantielles depuis 1999 et l’aisance financière actuelle de l’Etat, par contre son activité extra-muros, externalisée vers des structures privées va de nouveau exposé aux mêmes dérives vécues pendant les deux précédentes décennies.

La solution qui permet de concilier la juste rémunération des médecins publics et la préservation de l’hôpital public est une activité complémentaire lucrative intra-muros telle que pratiquée dans certains systèmes de santé moyennant une régulation et un contrôle strict de l’administration hospitalière.

Les avantages d’une activité complémentaire intra-hospitalière :

1 – Préserver la présence médicale à l’hôpital : le médecin reste physiquement dans l’établissement public avec maintien des activités universitaires et de recherche pour les enseignants chercheurs.  Cela réduira l’absentéisme et les hôpitaux désertés l’après-midi.

2 – Empêcher le détournement de clientèle vers les structures privées.

3 – Réduire l’exode des spécialistes notamment dans certaines spécialités très demandées. Les médecins spécialistes hospitaliers cherchent un environnement scientifique, une progression académique et des revenus décents.

4 – Financer l’hôpital, une part obligatoire, jusqu’à 25 %, tirée de l’activité lucrative, doit être reversée à l’hôpital. Même intra-hospitalières, des risques demeurent malgré tout

Une médecine à deux vitesses avec des patients ordinaires et des patients prémium avec des délais de PEC plus courts, un risque de privatisation de l’hôpital public.

Afin d’éviter ces risques et préserver le modèle éthique de l’hôpital public, cette solution doit être encadrée par des règles extrêmement strictes.

Priorité absolue au service public

Centralisation financière : les honoraires encaissés par l’hôpital qui prélève sa redevance puis reverse le reliquat sur le salaire du médecin. Le système de prise de rendez-vous doit être géré par l’administration de l’hôpital

Contingentement du temps et des actes : le modèle ne fonctionne et ne reste éthique que s’il est minoritaire. Une limite de 20 % du temps hebdomadaire et des actes est un standard international.

Conclusion : une activité lucrative à titre privé des médecins spécialistes du secteur public est légitime. Le véritable problème n’est pas tant son existence mais les modalités pratiques de cette activité complémentaire. Son activité dans le secteur privé risque de reproduire les mêmes dérives connues lors des deux dernières décades. Son activité intra hospitalière offrent de meilleures garanties qui permettent de concilier les impératifs de la préservation de l’hôpital public et une rémunération décente des médecins.

*Président du Conseil régional de Blida de l’Ordre des médecins