Le Conseil constitutionnel en France a affirmé vendredi qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » des étrangers ne saurait être passible de poursuites, consacrant pour la première fois le « principe de fraternité » comme l’un des grands principes du droit français.
Dans sa décision, qui intervient dans un contexte politique européen tendu sur la question migratoire, le Conseil constitutionnel rappelle que « la devise de la République est +Liberté, Égalité, Fraternité+ » et que la loi fondamentale se réfère à cet « idéal commun ».
De ce principe découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national », selon la décision, qui donne au législateur jusqu’au 1er décembre 2018 pour modifier en conséquence certaines lois françaises.
Le Conseil répondait à une demande d’un agriculteur devenu en France le symbole de l’aide aux migrants à la frontière franco-italienne, Cédric Herrou, qui réclamait l’abolition du « délit de solidarité ». Son avocat, Patrice Spinosi, s’est félicité d’une « immense victoire ».
Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a salué cette décision, tout en estimant qu’il serait disproportionné d’étendre les exemptions existantes « à l’entrée irrégulière sur le territoire français ».
« A l’instar de la liberté et de l’égalité qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et elle pourra être invoquée devant les juridictions », a expliqué à l’AFP le président du Conseil, Laurent Fabius.
– « La liberté d’aider autrui » –
Cédric Herrou et un autre militant de la vallée de la Roya, condamnés pour aide au séjour irrégulier, avaient attaqué deux articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Le premier, l’article 622-1, punit l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de cinq ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
Le second, l’article 622-4, précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu’elle est le fait de la famille ou « de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ».
Il précise que cette aide autorisée consiste notamment « à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux (…) ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique ».
Un texte « trop vague » pour les défenseurs des militants, qui permettait de sanctionner l’aide humanitaire de la même façon que la criminalité organisée des filières de passeurs.
Et le Conseil constitutionnel a décidé de sortir du champ des poursuites possibles toute aide humanitaire au « séjour » comme à la « circulation » des migrants. En revanche, « l’aide à l’entrée irrégulière » reste sanctionnée.
Le Conseil affirme aussi que l’immunité devrait s’appliquer aux situations énumérées par l’article 622-4 (conseils juridiques, soins médicaux…) mais aussi « à tout autre acte d’aide apporté dans un but humanitaire ».
Cette décision intervient dans un contexte politique très tendu sur la question migratoire.
La semaine dernière, après des semaines d’échanges acides sur fond de sauvetage de bateaux errant en Méditerranée, les dirigeants de l’Union européenne sont parvenus à un compromis qui propose la création de « plateformes de débarquements » de migrants en dehors de l’UE pour dissuader les traversées.
En France, des voix s’étaient élevées jusque dans la majorité pour critiquer le fait que le gouvernement n’a pas proposé d’accueillir l’Aquarius, un navire refoulé par l’Italie qui voguait alors avec 630 migrants en détresse.
Au Parlement français, députés et sénateurs n’ont pas réussi mercredi à se mettre d’accord sur un projet de loi « asile et immigration »: fin juin, les sénateurs avaient durci le texte adopté en avril par l’Assemblée nationale, qui avait précisément assoupli « le délit de solidarité ». Une nouvelle écriture du texte devra donc tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel.
