Badreddine Khris
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Les députés de l’APN ont adopté ce lundi le projet de loi portant code de la route après les modifications apportées au texte par la commission mixte entre les deux chambres du Parlement.
L’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté, faut-il le rappeler, une mouture initiale du texte le 24 décembre 2025, mais le Conseil de la nation a retoqué quelques articles le 21 janvier 2026, à la suite d’une grève de 10 jours des transporteurs qui ont contesté certaines dispositions.
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Le désaccord entre les deux chambres a concerné 11 articles. D’où la création de cette commission, sur instruction du Premier ministre, Sifi Ghrieb, qui s’est réunie le lundi 23 février 2026 pour réviser les dispositions des articles litigieux.
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Les membres de la commission se sont accordés pour supprimer le caractère criminel de certaines infractions du texte et revoir certaines sanctions et amendes afin de les aligner sur la nouvelle politique pénale de l’État, est-il mentionné dans le document.
Le nouveau code de la route doit, selon eux, garantir l’équilibre souhaité entre dissuasion et prévention tout en renforçant la confiance dans la réglementation régissant la circulation routière.
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Ainsi, l’article 121 du code classe, selon le rapport, les infractions en 4 degrés. Celles du 1ᵉʳ degré sont passibles d’une amende de 3.000 dinars algériens (DA). Elles concernent les infractions liées à la présentation des documents du véhicule et de ceux du conducteur, l’éclairage, les freins, la ceinture obligatoire aux autres passagers…
Les infractions et les amendes fixées
Les infractions de deuxième degré ont trait à l’utilisation de dispositifs d’alarme sonore, de machines ou d’équipements de véhicules non conformes, l’installation d’une plaque d’immatriculation non lisible, la priorité des piétons sur les passages qui leur sont réservés, la réduction anormale de la vitesse sans raisons valables qui bloquerait la fluidité de la circulation. Le dépassement de 10 % de la vitesse autorisée est également classé dans cette catégorie dont l’amende est fixée à 4.000 DA.
La troisième catégorie d’infractions touche le dépassement de la vitesse entre 10 et 20 % par rapport à celle autorisée. Il s’agit aussi du transport sur le siège à l’avant des véhicules des enfants de moins de 10 ans. Elles sont passibles d’une amende de 6.000 DA
L’autre infraction est liée au poids total autorisé du véhicule et dont la charge ne doit pas dépasser 30 %. En cas d’une surcharge de 10 % (poids du véhicule et la charge), le conducteur paiera une amende de 7.000 DA. Il devra s’acquitter d’une amende de 8.000 DA dans le cas où la surcharge se situe entre 10 et 20 %. L’amende s’élèvera à 9.000 DA si la surcharge atteint les 30 %, est-il précisé dans le rapport.
Par ailleurs, les infractions de la 4ᵉ catégorie sont passibles d’une amende de 10.000 DA, révèle le rapport de la commission. Il s’agit du non-respect des signaux indiquant un stop, la priorité dans les intersections, le sens de circulation obligatoire.
Il est considéré comme infraction « tout passage sur la troisième voie située à gauche d’une route à sens unique, d’un véhicule de tourisme de 9 places ou de marchandises de 7 mètres de longueur ou dont le poids total autorisé avec charge dépasse 3,5 tonnes », souligne le document de la commission.
Peines de prison pour homicide involontaire sur les routes
Il est précisé dans l’article 124 du nouveau code de la route que tout conducteur d’un véhicule « qui commet un homicide involontaire ou en cause involontairement un à la suite d’un accident de la circulation dû à l’imprudence, à l’inattention, à la négligence ou au non-respect des règles légales et réglementaires de la circulation routière est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 DA »
Tout conducteur de véhicule qui commet un homicide involontaire, ou le provoque involontairement, sous l’influence de médicaments interdisant la conduite, ou qui tente de fuir sa responsabilité pénale ou civile, ou usurpe l’identité d’une autre personne, ou qui conduit sans permis de conduire est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende de 300.000 à 700.000 DA, est-il souligné dans le rapport de la commission.
« Lorsqu’un accident de la circulation survient, dans au moins une de ces circonstances, impliquant un véhicule lourd, de transport public, de transport scolaire, un taxi, de transport de marchandises ou un véhicule transportant des matières dangereuses, et entraîne la mort, le conducteur est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende de 700.000 à 1.000.000 de DA », stipule le même article.
« Tout conducteur d’un véhicule qui commet un homicide involontaire lors d’un accident de la circulation, alors qu’il est en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues et/ou de substances psychotropes, est puni d’une peine d’emprisonnement de huit à douze ans et d’une amende de 800.000 à 1.200.000 DA », souligne l’article 127.
La peine sera de 10 à 15 ans et d’une amende de 1.000.000 à 1.500.000 DA pour tout conducteur d’un véhicule lourd, de transport public, scolaire, de marchandises ou de matières dangereuses, de taxi qui cause la mort dans un accident de la circulation.
Tout conducteur d’un véhicule exerçant les activités de transport qui commet un homicide involontaire lors d’un accident de la circulation en raison du non-respect des mesures légales relatives au temps de conduite et aux périodes de repos est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 dinars algériens, précise l’article 128.
Une peine d’emprisonnement de dix à quinze ans et une amende de 1.000.000 DA à 1.500.000 DA, est prévue par le nouveau code de la route dans le cas où l’homicide involontaire est commis alors que le conducteur était en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues et/ou de substances psychotropes.
L’article 129 précise que pour cette catégorie de conducteurs qui causent la mort de deux personnes ou plus à la suite d’un accident de la circulation sont punis d’une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 DA.
