La chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, a affirmé que les arrêts de la Cour de la justice de l’union européenne (CJUE) prononcés en faveur du Sahara occidental sont juridiquement « contraignants » pour les institutions de l’Union européenne et ses États membres, rapporte ce jeudi 4 mai l’agence officielle APS.

« Les institutions de l’Union européenne et de ses États membres sont liées par tous les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui sont juridiquement contraignants », a déclaré Mogherini dans sa réponse adressée à un groupe de parlementaires européens l’ayant interpellée sur les mesures prises pour se conformer à l’arrêt de la CJUE rendu le 21 décembre dernier.

La Haute représentante de l’union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité a également assuré que la Commission « s’emploie activement » à examiner les possibilités de présenter au Conseil et au Parlement européens des propositions conformes à l’arrêt de cette Cour qui a conclu que les accords UE-Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental.

« À l’issue du processus de concertation, la Commission examinera les possibilités de présenter au Conseil et au Parlement européen des propositions conformes à l’arrêt précité de la Cour de justice de l’union européenne », a indiqué Mogherini, précisant cependant que l’arrêt de la Cour européenne concerne exclusivement l’accord d’association avec le Maroc. « Le champ d’application des autres accords de l’UE avec le Maroc doit être défini séparément », a fait remarquer la chef de la diplomatie européenne.

L’Algérie a réagi à la réponse apportée par Mogherini aux députés européens par le biais de son ambassadeur à Bruxelles, Amar Belani. Ce dernier a notamment estimé qu’ « il est trop tôt » pour se faire une idée sur le sens des propositions qui seront formulées par la Commission. « Nous attendrons de prendre connaissance du contenu du mandat qui sera proposé prochainement au Parlement européen pour déterminer si les institutions européennes ont bien la volonté sincère de se conformer à un arrêt contraignant », a avancé Amar Belani, prudent.

Il a ajouté que cet arrêt « statue clairement que le territoire du Sahara occidental est distinct et séparé, qu’il ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et que par conséquent, les accords d’association et de libéralisation entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental sans le consentement express du peuple du Sahara occidental ».