Les accords UE – Maroc sont-ils applicables au Sahara occidental ? Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la réponse est non. Dans un arrêt rendu en janvier 2018, la CJUE ne reconnait aucune souveraineté du Maroc sur ce territoire colonisé, y compris sur les eaux adjacentes. «La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche», écrivait la CJUE dans un communiqué.
Mais, cet été, le Maroc et l’Union européenne ont paraphé un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche qui intègre les territoires du Sahara occidental. Pour plusieurs députés, cette signature constitue un contournement de des arrêts de la Cour de justice de l’UE. Une question abordée lors d’un triple débat organisé le 9 octobre 2018 au niveau des Commissions des Affaires Étrangères (AFET), de l’Agriculture et du Développement Rural (AGRI) et de la Pêche (PECH) du Parlement Européen.
Klaus Buchner, eurodéputé allemand a qualifié de « choquante » la position de l’UE dans ce dossier. Il a également dénoncé les « manipulations sémantiques » auxquelles se livrent les institutions européennes, en parlant par exemple de « population locale » au lieu de « peuple du Sahara occidental ».
L’eurodéputée suédoise Bodil Valero a contesté la validité de la « consultation », menée par la Commission Européenne et le Service européen pour l’Action extérieure (SEAE). Selon lui, cette consultation n’a concerné au final que « les colons marocains des territoires occupés sans prendre l’avis du peuple sahraoui dont une bonne partie se trouve dans les camps de réfugiés près de Tindouf ». « C’est auprès du Front Polisario, reconnu par l’ONU et l’UA en tant qu’interlocuteur légitime et unique du peuple sahraoui, que l’UE doit obtenir le consentement et non pas de la part des colons des territoires occupés ».
A la Commission « Agriculture », l’eurodéputé français Michel Dantin a exprimé des doutes concernant le traitement douanier réservé aux importations des produits originaires du Sahara occidental depuis la décision de la CJUE. L’eurodéputée espagnole Maria Lidia Senra Rodriguez a critiqué la « consultation ». Elle a appelé les députés européens à ne pas participer à la validation du nouvel accord. L’eurodéputé autrichien Thomas Waitz s’est interrogé de son côté si le Parlement Européen ne viole pas le droit international par son soutien à la démarche de la Commission Européenne. L’eurodéputée allemande Maria Noilchl a relevé qu’en plus de violer le droit international, la démarche juridique européenne berne les consommateurs de l’UE en ce qu’elle bafoue leurs droits en termes de transparence et d’étiquetage des produits.
Invités mercredi pour un échange de vues sur l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc, les représentants du Front Polisario ont critiqué la position de la Commission de l’Union européenne. « Au lieu d’ouvrir des négociations avec le Front Polisario, la Commission a choisi de s’enfoncer un peu plus dans l’illégalité en proposant au Conseil de conclure des amendements pour étendre explicitement les accords UE-Maroc au Sahara occidental », a souligné Mohamed Sidati, ministre délégué du Front Polisario pour l’Europe.
Dans ce contexte, Maitre Gilles Devers, avocat du Front Polisario, a annoncé que les actions juridiques engagées au nom du Front Polisario sur le critère de « la légalité » vont être étendues au critère de « Responsabilité », en précisant que des plaintes seront déposées prochainement, contre des entreprises opérant au Sahara occidental pour crime de colonisation, de complicité et de fraude douanière.
