Importation des voitures d'occasion et impôt sur la fortune : ce qui pourrait changer — TSA
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Importation des voitures d’occasion et impôt sur la fortune : ce qui pourrait changer

Importation des voitures d’occasion et impôt sur la fortune : ce qui pourrait changer

La Commission des finances et du budget de l’APN a proposé, mercredi, dans son rapport préliminaire sur le Projet de loi de finances (PLF) 2020, l’extension de la mesure relative à l’importation des véhicules de moins de 3 ans aux véhicules à motorisation diesel.

Dans un rapport remis à la presse en marge d’une séance plénière consacrée à la présentation et au débat du PLF, la commission propose l’amendement de l’article 106 du PLF à travers l’extension, aux véhicules à motorisation diesel, de l’autorisation de l’importation des véhicules touristiques de moins de 3 ans, selon le compte rendu de l’agence officielle.

Par ailleurs, la Commission propose la suppression de la taxe de 6.000 DA appliquée à l’admission temporaire des véhicules de particuliers non résidents et payables au niveau des services des Douanes, prévue dans l’article 66.

Cette proposition est justifiée par « les problématiques inhérentes à l’application de cette mesure, notamment pour la communauté algérienne établie à l’étranger, ainsi que par les conséquences que pourraient avoir cette mesure au regard du principe de réciprocité ».

Impôt sur le patrimoine

Concernant la restructuration de l’impôt sur le patrimoine, prévue à l’article 26, la Commission a introduit un amendement substantiel à travers une imposition au taux de 1/1000 pour les biens supérieurs à 100 millions de dinars.

Cette mesure apporte l’équité dans le paiement de l’impôt pour cette catégorie de redevables, estime la Commission.

L’article 26 du PLF 2020 impose un impôt sur le patrimoine fixé à 100.000 DA pour les valeurs taxables allant de 100 à 300 millions de DA, à 250.000 DA pour les valeurs taxables allant de 300 à 500 millions de DA, à 350.000 DA pour les valeurs taxables allant de 500 à 700 millions de DA, et à 500.000 DA pour les valeurs supérieures à 700 millions de DA.

Ainsi, il est proposé l’annulation de tous ces montants proportionnels pour imposer un taux unique de 1/1000 pour les biens supérieurs à 100 millions de DA.

De même qu’il est proposé l’amendement de l’article 281 du Code des impôts et taxes assimilés à travers la correction d’une erreur en remplaçant dans la souscription des redevables d’une déclaration de leur biens « auprès de l’inspection des impôts » par « auprès de la recette des impôts ».

Taxes sur les tabacs

D’autre part, la Commission a proposé l’amendement de l’article 102 du PLF relatif à la taxe additionnelle sur les produits tabagiques à travers l’augmentation de son taux à 22 DA par paquet, bourse ou boite au lieu de la proposition de 17 DA dans le texte du projet de loi. Cette taxe est fixée actuellement a 11 DA.

Cette augmentation permettra de renforcer les ressources du Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux et du Fonds de la solidarité nationale, les comptes d’affectation intitules « Fonds national de sécurité sociale » et « Fonds de lutte contre le cancer ».

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