Ali Idir
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De nouvelles dispositions sont applicables pour la déclaration fiscale des traitements et salaires par les entreprises en Algérie. Cette formalité, appelée G29 dans le jargon fiscal, doit désormais se faire en ligne.
Une circulaire de la Direction générale des impôts (DGI), datée du 22 septembre dernier, a porté à la connaissance des services fiscaux l’obligation de la souscription de l’état des traitements et salaires par télédéclaration via la plateforme JIBAYATIC, conformément à l’article 8 de la loi de finances pour 2026 et à l’article 75 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA). La mesure est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.
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La télédéclaration du G29 rendue obligatoire
Les contribuables concernés sont ceux relevant des structures fiscales déjà dotées de ce système numérique, comme la Direction des grandes entreprises (DGE) et autres.
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Jusqu’alors, la souscription de la déclaration, au plus tard le 30 avril de chaque année, des traitements et émoluments divers payés pendant l’année précédente, pouvait s’effectuer par tous moyens, y compris sur support informatique ou par voie de télédéclaration, rappelle la DGI.
Le mode d’accomplissement de cette déclaration était donc optionnel jusqu’au 31 décembre 2025. Désormais, la déclaration en ligne est obligatoire pour les contribuables relevant des services fiscaux dotés du système d’information JIBAYATIC.
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Cette mesure entre dans le cadre de la transformation numérique progressive de l’administration fiscale tendant, à la fois, à l’adaptation de ses services avec l’environnement et à l’amélioration de ses performances, notamment de la qualité des services, la simplification des procédures et la facilitation des démarches administratives, explique la direction des Impôts.
Cela, tout en permettant à l’administration fiscale de disposer en temps réel des informations déclarées, qui sont « capitales pour l’exercice et l’accomplissement de ses missions et la préservation des intérêts du Trésor public ».
Le numéro d’identification national de tous les salariés doit être intégré
Désormais, le G29 doit être obligatoirement fourni dans le délai prévu par le CIDTA, par voie de télédéclaration, suivant le modèle d’imprimé prévu à cet effet par les contribuables relevant des services fiscaux dotés du système d’information JIBAYATIC.
Le portail électronique dédié à cet effet sera incessamment mis en service, annonce la DGI. En cas de non-application des nouvelles dispositions, il sera procédé à l’application de la pénalité prévue par le CIDTA.
Outre l’institution de l’obligation de la télédéclaration, la mesure dispose également que le numéro d’identification national unique (NIN) doit être intégré à l’état des salaires pour « chacun des bénéficiaires des paiements effectués », en plus des indications énumérées dans le CIDTA.
Cela, explique la circulaire, en vue de se conformer aux dispositions du décret relatif au numéro d’identification national unique, qui constitue « un référentiel d’interopérabilité et d’échange d’informations avec les autres administrations et organismes publics, ce qui facilitera le traitement et l’exploitation des données et informations déclarées ».
