search-form-close
L’accord de pêche UE-Maroc est “invalide”, selon l’avocat général de la CJUE

L’accord de pêche UE-Maroc est “invalide”, selon l’avocat général de la CJUE

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé, ce mercredi 10 janvier, que l’accord de pêche liant l’Union Européenne au Maroc est « invalide ». Cet accord ne respecte, entre autres, « ni le principe de souveraineté permanent sur les ressources naturelles, ni les règles du droit international humanitaire applicables à la conclusion des accords internationaux visant l’exploitation des ressources naturelles d’un territoire occupé », a expliqué l’avocat général dans ses conclusions. Dans 90% des cas, la CJUE suit l’avis de l’avocat général.

Il s’agit d’un véritable coup dur pour le Maroc. Les produits agricoles et de la pêche pèsent 22% des exportations marocaines vers l’UE. C’est également un coup politique dur.

En effet, selon l’avocat général Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes. « En concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ainsi que de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire », indique le document.

« Le peuple du Sahara occidental a été, jusqu’à présent, privé de l’opportunité même d’exercer le droit à l’autodétermination dans les conditions prévues par l’Assemblée générale des Nations unies. Ainsi, le Sahara occidental a été intégré au Maroc par annexion sans que le peuple de ce territoire ait librement exprimé sa volonté à cet égard », relève l’avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet, dans ses conclusions de cette affaire. Par ailleurs, « la qualité du Maroc en tant que puissance administratrice de facto ou puissance occupante du Sahara occidental n’est pas susceptible de justifier la conclusion de l’accord de pêche », affirme l’avocat général.

« L’accord de pêche ayant été conclu par le Maroc sur la base de l’intégration unilatérale du Sahara occidental à son territoire et de l’affirmation de sa souveraineté sur ce territoire, le peuple sahraoui n’a pas librement disposé de ses ressources naturelles, comme l’impose pourtant le droit à l’autodétermination. De ce fait, l’exploitation halieutique par l’Union des eaux adjacentes au Sahara occidental instaurée et mise en œuvre par les actes contestés ne respecte pas le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination », affirme Me Methelet

« Étant donné que l’affirmation de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental résulte d’une violation du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination », l’avocat général estime en outre que l’Union Européenne « a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation, par le Maroc, du droit de ce peuple à l’autodétermination ainsi que de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation ».

« L’accord de pêche et les actes l’approuvant et le mettant en œuvre sont incompatibles avec les dispositions des traités qui imposent à l’Union que son action extérieure protège les droits de l’Homme et respecte strictement le droit international », ajoute Me Wathelet.

« Pour toutes ces raisons, l’accord de pêche est invalide », conclut l’avocat général. Il est cependant à noter que les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. « La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire », indique le document rendu public, précisant que « l’arrêt sera rendu à une date ultérieure ».

close