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Législatives 2017 : ce que les candidats ne peuvent pas faire

Législatives 2017 : ce que les candidats ne peuvent pas faire

Toufik Doudou / NEWPRESS

La campagne électorale des élections législatives du 4 mai 2017 a débuté officiellement ce dimanche. Les candidats sont tenus de respecter plusieurs conditions et règles contenues dans la loi organique 16/10 du 25 août 2016 relative au régime électoral.

Publicité et langues étrangères

En premier, et selon l’article 175, l’utilisation de langues étrangères durant la campagne électorale est interdite. Est interdite aussi l’utilisation d’un procédé publicitaire commercial « à des fins de propagande durant la période de la campagne électorale », comme précisé dans l’article 180.

« Des surfaces publiques réservées à l’affichage des candidatures sont attribuées équitablement à l’intérieur des circonscriptions électorales. Toute autre forme de publicité, en dehors des emplacements réservés à cet effet, est interdite. Le wali veille à l’application des disposition énoncée à l’alinéa ci-dessus », stipule l’article 182.

Une autre disposition interdit l’utilisation des biens et des moyens « d’une personne morale privée ou publique, institutions ou organisme public, sauf dispositions législatives expresses contraires ». 

Lieux de culte

La propagande électorale, selon l’article 184, est proscrite dans les lieux de culte, les institutions, les administrations publiques, les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation. « Tout candidat doit s’interdire tous geste, attitude, action ou autre comportement déloyal, injurieux, déshonorant, illégal ou immoral et veiller au bon déroulement de la campagne électorale », est-il écrit dans l’article 185.

Par ailleurs, sans détailler, la loi portant régime électoral interdit « l’usage malveillant des attributs de l’État ». 

À moins de 72 heures au niveau national et à 5 jours à l’étranger avant la date du scrutin, la publication et la diffusion des sondages sur les intentions de vote des électeurs et les cotes de popularité des candidats ne sont pas autorisées, d’après la même loi.

Selon l’article 176, les candidats, au titre de partis politiques, sont tenus de respecter leur programme partisan et, pour les candidats indépendants, leur programme électoral. « En tout état de cause, les candidats sont tenus de respecter les dispositions de la Constitution », est-il encore stipulé.

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