Les TPE obligatoires dans les commerces avant le 31 décembre

Le ministère du Commerce a porté, jeudi, à la connaissance des commerçants l’obligation de mettre à la disposition des consommateurs, avant le 31 décembre prochain, des instruments de paiement électronique, pour leur permettre de régler leurs achats à travers un compte bancaire ou postal.

Cette décision intervient en application de l’article 111 de la loi de Finances 2020 portant obligation pour les commerçants de mettre à la disposition des consommateurs des instruments de paiement électronique, a précisé le ministère dans un communiqué.

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Dans ce cadre, l’ensemble des commerçants est invité à se rapprocher des services d’Algérie Poste et/ou des banques et établissements financiers pour formuler une demande d’équipement de leurs locaux commerciaux en moyens nécessaire (TPE, QR Code), en vue d’assurer le service e-paiement, a indiqué la même source.

« Les commerçant sont tenus de se conformer à ces dispositions avant le 31 décembre 2020, et ce, en déposant une demande au niveau des services compétents relevant d’Algérie Poste ou des banques, qui leur délivrent des accusés de réception », a-t-on ajouté de même source.

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Tout commerçant n’ayant pu obtenir ces équipements, au-delà de cette échéance, pourra faire prévaloir l’accusé de réception de sa demande devant les agents en charge des contrôles.

Pour plus d’informations, le ministère du Commerce invite les commerçants concernés à se rapprocher des directions régionales et locales, a conclu le communiqué.

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