Farouk Djouadi
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Une auto-entrepreneure algérienne de 68 ans, qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement, a fini par obtenir gain de cause auprès du tribunal administratif de Melun.
L’affaire remonte au 9 mars 2026, quand le préfet du Val-de-Marne a émis un arrêté à l’encontre d’une ressortissante algérienne entrée en France en septembre 2023.
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L’Algérienne de 68 ans, qui dirige une société de nettoyage depuis juin 2024, a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’auto-entrepreneure. La préfecture a refusé et a délivré une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous trente jours, ainsi qu’une décision fixant le pays de renvoi, selon le récit de son avocat, Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris.
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Titre de séjour : la préfecture du Val-de-Marne rejette la demande d’une entrepreneure algérienne
La préfecture a justifié sa décision par le fait que « les déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF révèlent des ressources inférieures au SMIC à temps plein ».
Saisi d’un recours, mené par Me Fayçal Megherbi, le tribunal administratif de Melun a rendu « une décision remarquée » en matière de droit des étrangers et d’indépendance professionnelle, explique l’avocat spécialiste du droit des étrangers.
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« La juridiction a vertement censuré la position de la préfecture du Val-de-Marne, qui conditionnait le maintien d’une cheffe d’entreprise algérienne à des critères de revenus jugés illégaux », selon les termes de l’avocat.
La 5ᵉ chambre du tribunal administratif de Melun a sanctionné « l’erreur d’appréciation » commise par la préfecture sur le plan professionnel.
Ce que dit l’accord franco-algérien de 1968
« Le tribunal rappelle un principe fondamental : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière exhaustive et complète les conditions de séjour et d’exercice d’une profession non salariée pour les ressortissants algériens. Dès lors, l’administration ne pouvait légalement soumettre le renouvellement de ce certificat de résidence à la démonstration d’une viabilité économique stricte ou à l’obligation de dégager des moyens d’existence équivalant au SMIC », explique Me Megherbi.
Concrètement, le tribunal a prononcé l’annulation de la décision du 9 mars 2026 qui rejette le renouvellement du titre de séjour, et par voie de conséquence, l’annulation de l’OQTF et de la mesure d’éloignement.
Le préfet du Val-de-Marne est enjoint de procéder au réexamen complet de la demande du titre de séjour dans un délai de trois mois. Et dans l’attente de cette nouvelle décision, la préfecture est contrainte de délivrer à la ressortissante algérienne une autorisation provisoire de séjour, assortie d’un droit de travail sous un mois.
S’agissant des frais de justice, Me Megherbi a fait savoir que le tribunal administratif de Melun a condamné l’État français à verser à la requérante la somme de 1.200 euros, au titre des frais non compris dans les dépenses.
