Badreddine Khris
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L’Algérie continue à se doter de tous les moyens juridiques et réglementaires nécessaires pour renforcer le processus de numérisation des différents secteurs d’activités.
La loi 26-02 du 17 février 2026, publiée au Journal officiel n°14, vient dans ce cadre, fixer les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et l’identification électronique.
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La loi vise à encadrer la certification électronique et à instaurer la confiance dans l’environnement numérique et garantir la sécurité des systèmes d’information en Algérie.
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Il est précisé que les dispositions de cette loi concernent les personnes physiques ou morales utilisant les transactions électroniques et/ou les services de confiance. Elles s’appliquent également aux transactions et documents électroniques et aux services de confiance et aux procédures nécessaires pour leur concrétisation.
Trois niveaux de garanties
Ainsi, l’utilisation de l’identification électronique, tel que le stipule l’article 72 de cette loi, apporte les « garanties nécessaires » concernant le « lien entre une personne physique ou morale et une identité ». Ces garanties sont de trois niveaux : faible, substantiel et élevé, est-il spécifié dans ce texte.
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Chaque niveau est défini, selon les dispositions de cette loi, en fonction du « degré de fiabilité accordé à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne et caractérisé sur la base de spécifications techniques, de normes et de procédures y afférentes ».
La transaction électronique est, selon cette loi, celle conclue, exécutée, fournie et délivrée, totalement ou partiellement, sous forme électronique. Elle concerne aussi les contrats et conventions et les autres services.
Le Service de confiance, tel que défini par le texte, est tout service électronique qui garantit certaines qualités d’un document électronique. Celles-ci sont liées aux méthodes de création et de gestion de la signature électronique (ensemble de données sous forme électronique, que le signataire utilise pour signer).
La qualité du document électronique peut être également garantie par un cachet électronique (données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières) et l’horodatage électronique (preuve de l’existence de renseignements électroniques à un instant donné), note encore cette loi.
« Le document signé électroniquement est conservé dans sa forme d’origine, en utilisant des procédures et des technologies permettant d’étendre sa fiabilité tout au long de la durée de son utilité », indique l’article 58 de la loi.
Le texte réglemente, par ailleurs, l’activité des « fournisseurs de services de confiance ». La loi exige, en effet, de ces prestataires ou des tiers de confiance d’héberger toutes les données recueillies, sur le territoire national. Elles peuvent être, néanmoins, transférées hors territoire national « dans le cadre de leur activité, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur », indique la loi.
Sanctions pénales et pécuniaires
Pour la supervision, le contrôle, la promotion, et l’organisation des activités liées aux services de confiance, il est prévu la création d’une autorité nationale de certification électronique. Elle a pour, entre autres missions, d’« élaborer ses politiques de certification électronique et de veiller à leur application et de contrôler les fournisseurs de services de confiance », est-il précisé dans le texte.
La loi prévoit des sanctions contre certaines infractions. Ainsi, l’article 102 dispose que toute personne qui détient, divulgue ou utilise les données de création de signature électronique ou de cachet électronique d’autrui est « punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende d’un million de dinars à cinq millions de dinars ».
La loi prévoit une amende de cinquante mille dinars à deux cent mille dinars contre « toute personne qui utilise un service de confiance à des fins autres que celles pour lesquelles il lui a été fourni. »
