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Un portail électronique pour la création d’entreprises, du nouveau pour le congé des commerçants

Un portail électronique pour la création d’entreprises, du nouveau pour le congé des commerçants

Le Centre national du registre du commerce (CNRC) va ouvrir un portail électronique pour faciliter la création d’entreprises, suite à la modification de la loi relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, adoptée par le Parlement et publiée dans le Journal officiel daté du 10 juin 2018.

« Il est institué un portail électronique en vue de faciliter les procédures de création d’entreprises. Le Centre national du registre du commerce est chargé de gérer ce portail électronique dédié à la création d’entreprises », stipule l’article 5 bis 1 de la loi.

Le portail électronique ou site web qui sera créé et géré par le CNRC comportera un formulaire unique qui ouvrira droit à l’entreprise créée à un identifiant commun et à l’enregistrement auprès de différentes administrations, selon l’article 5 bis 2 de la loi.

« Le portail électronique comporte un formulaire unique. Le Centre national du registre du commerce procède à la validation du formulaire unique dûment rempli, signé et authentifié par voie électronique par le créateur d’entreprise, confirmé par la suite et enregistré par les administrations chargées du registre du commerce, des impôts, des statistiques et de la sécurité sociale », stipule l’article 5 bis 1.

Une autre modification de la loi sur les conditions d’exercice des activités commerciales modifie les conditions d’enregistrement au registre de commerce.

« L’inscription au registre du commerce pour l’exercice d’une activité ou profession réglementée est effectuée, sans la condition préalable liée à l’obligation de la présentation d’une autorisation ou d’un agrément requis pour l’exercice de l’activité ou profession réglementée, sauf dispositions législatives contraires », stipule l’article 25 de la loi modifiée.

Ceci donne désormais la possibilité aux personnes pratiquant une profession libérale de s’inscrire au registre de commerce avant d’obtenir leur agrément ou autorisation d’exercer mais ne pourront pratiquer effectivement leur métier qu’après obtention de l’agrément ou de l’autorisation auprès des administrations ou institutions habilitées, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article de loi.

Réglementation plus claire des congés pour les commerçants

La loi relative aux conditions de l’exercice des activités commerciales a subi d’autres modifications en vue de préciser les conditions et modalités de départ en congé des commerçants.

Le commerçant « peut procéder à la fermeture de son commerce pour un arrêt technique de maintenance, durant les congés ou les fêtes légales », stipule l’article 22 de la loi modifiée.

« Le wali fixe, par arrêté, après consultation des associations, des associations de protection des consommateurs et des organismes professionnels, la liste des commerçants devant assurer la permanence durant les périodes et les jours de fermeture pour un arrêt technique de maintenance, ou pour congés ou fêtes légales, en vue de garantir un approvisionnement régulier du marché en biens et services », stipule l’alinéa 2 de l’article de loi.

Le commerçant qui part en congé est tenu de reprendre son activité « sous peine de sanctions ». Celles-ci sont prévues par l’article 41 bis ajouté à la loi et qui stipule : « le non-respect de l’obligation de la permanence et des dispositions relatives aux congés et aux arrêts techniques pour maintenance, ainsi qu’aux reprises d’activités après les fêtes légales, prévues à l’article 22 ci-dessus, est puni par une amende de trente mille dinars (30.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA) ».

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