La Loi de finances 2020, en cours d’adoption, ne bouscule en rien l’ordre établi. Acculés par la nécessité de trouver des ressources supplémentaires pour combler le trou abyssal du déficit budgétaire, ses concepteurs ont une nouvelle fois frappé à côté en optant pour une pression supplémentaire sur l’assiette fiscale existante au lieu de l’élargir.

Le projet de trouver d’autres niches pour la fiscalité ordinaire et de réduire la part de l’informel dans l’économie a fini par prendre des allures d’Arlésienne. On en parle toute l’année, mais il est mis de côté aussitôt arrivés les débats sur La loi de finances.

D’un point de vue pratique, il est plus aisé de décréter le relèvement de quelques points d’un impôt existant et dont les mécanismes de recouvrement sont huilés ainsi que les modalités de recensement de ses contributeurs.

46 autres milliards de dinars attendus du relèvement d’un point (de 1 à 2%) de la contribution de solidarité qui touche toutes les importations de marchandises. Avec les autres augmentations (la taxe de l’efficacité énergétique, véhicules…) ou les nouveautés comme cette taxe sur les titres de transport internationaux, le gouvernement compte glaner un total de 140 milliards de dinars supplémentaires. De quoi boucher un trou dans les finances publiques, sans plus.

Les pouvoirs publics hésitent toujours à faire l’effort d’élargir l’assiette fiscale en identifiant de nouvelles niches autrement plus rentables, comme toutes ces activités qui brassent des sommes considérables sans reverser le moindre sou aux caisses publiques.

La plaie du marché informel est en effet béante et saute aux yeux (on parle sans exagération de 45% du PIB). Les multiples annonces promettant la fin du marché noir, ou du moins son atténuation, sont restées au stade de la profession de foi.

C’est-à-dire sans réelle mesure contraignante codifiée par un texte de loi. Sur cet aspect, le PLF 2020 n’a rien apporté de nouveau en ce sens qu’aucune de ses dispositions n’est franchement destinée à amorcer un début de réversion des activités informelles dans la sphère légale.

Sciemment ou sans le vouloir, l’article 32 constitue même une embûche devant un segment susceptible de contribuer grandement à l’éradication de l’informel. Il s’agit du commerce électronique, dont les opérations seront désormais assujetties à la TVA. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement s’explique : « Cette proposition a pour objet d’adapter le système fiscal algérien face au bouleversement que connait la société de consommation actuellement et le rendre adéquat par rapport à la réalité du commerce électronique dans le but de résorber les risques inhérents à la non fiscalisation optimale de ce commerce. Aussi, la mesure préconisée vise à soumettre, les ventes en ligne de biens numérisés applicables à certains services fournis par voie électronique, à la TVA à l’effet d’être utilisées et exploitées en Algérie. Cette disposition s’applique également lorsque la livraison est effectuée par un assujetti établi hors d’Algérie ».

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Encore une broutille à collecter pour le Trésor public mais un manque à gagner énorme à moyen et long termes. Nonobstant toute l’activité et les milliers emplois susceptibles d’être créés notamment dans la livraison, le commerce électronique est le moyen le plus fiable pour la traçabilité des opérations.

La lutte contre l’informel et l’évasion fiscale passera nécessairement par la bancarisation de l’économie et la généralisation du paiement électronique.

Or, l’article 101 du PLF constitue une autre reculade sur la question, voire un aveu d’échec, en repoussant l’obligation pour les commerces de disposer d’un terminal de paiement électronique jusqu’à fin 2020.

La date butoir initiale était fin 2018 en vertu de la loi de finances pour la même année. Le gouvernement n’a dévoilé aucun bilan chiffré de l’opération, mais il suffit d’une virée dans les magasins et les marchés pour constater que l’objectif assigné est loin d’être atteint…

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