Investissement en Algérie : ce que prévoit le nouveau code

Attendu depuis plusieurs mois, le nouveau code des investissements est fin prêt. Le 22 février, le président de la République Abdelmadjid Tebboune a annoncé à partir du Koweït où il effectuait une visite officielle, que le nouveau texte sera publié dans un mois.

De la mouture élaborée par le ministère de l’Industrie, il ressort qu’il ne s’agit pas d’une révolution du dispositif de promotion de l’investissement, mais d’une modification de certaines dispositions de la loi du 3 août 2016.

A lire aussi : Air Algérie casse les prix avec une nouvelle promotion

| Lire aussi : Investissement : Tebboune dénonce des « comportements antinationaux »

Le projet de loi modificatif apporte des changements sur dix articles du texte en vigueur. Le dispositif ANDI (Agence nationale de développement de l’investissement) est maintenu, avec changement de la dénomination de l’agence qui devient l’Agence algérienne de promotion de l’investissement » par abréviation, « Invest Algeria ».

A lire aussi : Algérie : la galère des importateurs de véhicules

Le Conseil national de l’investissement, à travers lequel le gouvernement se prononce sur les investissements de plus de 5 milliards de dinars, verra ses prérogatives réduites.

| Lire aussi : Investissement en Algérie : les facteurs de blocage

A lire aussi : La France s’intéresse à la pomme de terre algérienne 

Dans son exposé des motifs, le gouvernement relève les contraintes et insuffisances de la loi de 2016. Il cite le non-achèvement de plusieurs textes d’application, la lenteur dans les prises de décision pour les investissements relevant de la compétence du CNI et les pièces et procédures supplémentaires exigées par ce dernier, « entravant la soumission des investissements à une formalité de simple enregistrement ».

Il est aussi fait état d’autres insuffisances comme les formalités de domiciliation bancaires exigées pour l’importation de biens neufs acquis depuis l’étranger, la réduction de l’ANDI à un simple guichet d’attribution des avantages prévus ainsi que des insuffisances dans la prise en charge des grands projets d’investissements et des investissements impliquant des étrangers.

Guichet unique

« A cet effet, la réforme proposée porte essentiellement sur la limitation du nombre d’intervenants à travers notamment la limitation des prérogatives du Conseil national de l’investissement (CNI), et aussi d’attribuer à l’ANDI une mission digne d’un organisme de promotion de l’investissement, tout comme la correction de certaines insuffisances constatées et de réserver enfin à l’investissement productif un traitement transparent, équitable, fiable et rassurant », explique le gouvernement.

Parmi les nouveautés du texte, la révision donc du statut du CNI, « en limitant ses missions et attributions à celle prévues à sa création », soit l’approbation de stratégies et de politiques de promotion de l’investissement, l’approbation des conventions d’investissement relatives aux projets présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale, et l’identification par des critères d’éligibilité des projets d’investissement présentant le même intérêt.

Parmi les insuffisances de la loi de 2016, l’absence de définition des critères sur lesquels se base le CNI dans l’examen des grands projets d’investissement.  Une grille de critères permettra d’identifier les véritables projets d’investissement relevant du régime de Convention.

Le texte reconfigure par ailleurs l’ANDI (Algeria Invest), « pour qu’elle soit plus visible à l’international, tout en lui accordant le rôle d’un vrai promoteur et accompagnateur des investisseurs, jusqu’au niveau local ».

Il est aussi prévu la mise en place d’un guichet unique des grands projets d’investissement et ceux impliquant des étrangers ainsi que d’une plateforme au niveau de la nouvelle agence « à l’effet d’assurer une interconnexion avec les organismes et administrations concernés qui facilite l’acte d’investir ».

Le projet de loi fixe en outre des délais pour l’octroi des avantages afin d’inciter les promoteurs à accélérer la concrétisation des projets d’investissement. Autre nouveauté, les procès-verbaux d’entrée en phase d’exploitation seront établis par l’agence (Algeria Invest) à la place des services fiscaux.

Il est aussi question d’encourager les activités prioritaires et d’exempter des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire les opérations d’acquisition de biens neufs constituant un apport extérieur en nature.

Une dizaine d’articles modifiés

Une dizaine d’articles de la loi en vigueur sont modifiés par le projet de loi. L’article 2 introduit, dans la définition de l’investissement, les actifs « matériels et immatériels » entrant dans le cadre de création d’activités nouvelles, d’extension de capacités de production et/ou de réhabilitation,  alors que la loi de 2016 évoquait uniquement « les actifs ».

L’article 6 stipule que « les formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire ne sont pas applicables pour les biens neufs constituant un apport extérieur en nature ».

Dans l’article 10 de la loi en vigueur, il est indiqué que « le bénéfice des avantages d’exploitation prévus par la présente loi a lieu sur la base d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation établi, à la diligence de l’investisseur, par les services fiscaux territorialement compétents. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

Dans le même article du nouveau projet de loi, « les services fiscaux » sont remplacés par « l’Agence » (Algeria Invest). Le même remplacement est fait dans l’article 12 relatif.

Dans l’article 13,  définissant les avantages à octroyer suivant les zones géographiques, la définition vague de « toute autre zone dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat » est remplacée par « le grand sud », par souci de précision. Le nouvel article évoque spécifiquement les Hauts-Plateaux, le Sud et le Grand sud. Dans les régions du Grand sud, la redevance annuelle sur la concession ses terrains est fixée au dinar symbolique pendant 15 ans contre dix ans pour le sud et les Hauts-Plateaux.

L’article 15 de la loi en vigueur évoque les secteurs du tourisme, de l’agriculture et de l’industrie comme les secteurs dans lesquels peuvent coexister les avantages.

Dans le nouveau texte, il est question d’ « activités prioritaires telles que définies par voie réglementaire », sans changement toutefois sur le fond de la disposition qui stipule que la coexistence d’avantages avec ceux prévus par la loi sur l’investissement « ne donne pas lieu à application cumulative des avantages considérés » et que « dans cette situation, l’investisseur bénéficie de l’incitation la plus avantageuse ».

Du changement aussi concernant les « avantages exceptionnels » prévus à l’article 18. Alors qu’il est question dans le texte actuel d’ « octroi, conformément à la législation en vigueur, des exonérations ou réduction de droits de douanes, impôts, taxes et toutes autres impositions à caractère fiscal, de subventions, aides ou soutiens financiers, ainsi que toutes facilités susceptibles d’être consenties, au titre de la réalisation pour la durée convenue », le projet de loi modificatif évoque plus vaguement « l’octroi, conformément à la législation en vigueur, de subventions, aides ou soutiens financiers, ainsi que toutes facilités susceptibles d’être consenties, au titre de la réalisation selon les durées fixées à l’article 20 ci-dessous »

S’agissant des délais de réalisation, laissés à l’accord de l’investisseur avec l’ANDI, ils sont désormais fixés par la loi relative à la promotion de l’investissement, dans son article 20 :  « Les investissements visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai maximum de trois ans pour les investissements éligibles aux avantages communs et cinq ans pour les investissements réalisés dans les localités relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud, ainsi que les investissements bénéficiant des avantages exceptionnels établis par voie de convention. » Ces délais peuvent être prorogés pour une durée de 12 mois au maximum.