Ali Idir
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Nouvelle délibération de l’Autorité algérienne pour la protection des données personnelles (ANPDP). Elle concerne la diffusion de données sur internet et les réseaux sociaux.
Celle-ci est considérée au sens de la loi comme un transfert vers l’étranger dès lors que les renseignements et les données mis en ligne sont accessibles à partir d’autres pays.
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En date du 15 juillet 2026, l’Autorité a délibéré au sujet du traitement et de la diffusion d’images et d’enregistrements audiovisuels de personnes physiques via des plateformes numériques et les réseaux sociaux.
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Le consentement explicite de la personne concernée est requis. Lorsque la publication ou la diffusion est destinée au public via des plateformes numériques ou des réseaux sociaux, un « consentement explicite », préalable et vérifiable doit être obtenu des personnes concernées, à moins qu’il n’existe une autre disposition légale ou réglementaire prévue par la législation en vigueur, est-il indiqué à l’article 4 de la délibération.
Les responsables en charge du traitement ont en outre l’obligation d’informer “clairement et préalablement” les personnes concernées, en leur fournissant en particulier les renseignements liés à l’identité de la personne responsable du traitement, le but de l’enregistrement ou de la prise de photos, les moyens de publication ou de diffusion qui seront utilisés et la durée de conservation des données. Ils sont également tenus de l’informer de ses droits concernant l’accès, la rectification, l’opposition et le retrait du consentement, le cas échéant.
La diffusion sur internet implique le transfert de données à l’étranger
L’article 6 de la délibération stipule que la publication d’images ou d’enregistrements audiovisuels de personnes physiques via les réseaux sociaux ou les plateformes numériques exploitées par des entités étrangères “est considérée comme un traitement de données à caractère personnel”.
Cela implique le transfert de données en dehors du territoire national lorsque ces entités étrangères sont responsables de l’hébergement, du stockage, du traitement et de l’accès à ces données depuis l’extérieur du territoire national.
Dans ce cas, lit-on dans la délibération, le responsable du traitement doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données transférées, tout en fournissant les informations disponibles concernant l’identité de l’entité destinataire des données et les conditions de traitement qu’elle applique.
Voies de plainte et de protestation en cas de manquement
En plus du droit de saisir les autorités judiciaires, la personne concernée, quand elle estime que le traitement de ses images ou enregistrements audiovisuels ou leur publication via des plateformes numériques ou les réseaux sociaux a été effectué en violation des dispositions de la loi, peut déposer une plainte ou une protestation auprès de l’Autorité nationale de protection des données personnelles.
Un service électronique dédié au dépôt de plaintes et de protestation est mis en place via le site web officiel de l’instance. Les plaintes et les protestations sont examinées par l’Autorité qui prend les mesures qu’elle juge appropriées dans les limites de ses prérogatives.
La délibération rappelle en outre les dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel qui stipulent que les responsables du traitement sont tenus de prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la protection des données contre la destruction, l’altération, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé à toutes les étapes de leur collecte, enregistrement, stockage, utilisation, transfert et diffusion.
Ils portent la responsabilité de tout manquement aux obligations qui leur incombent et s’exposent aux actions et mesures que pourrait prendre l’Autorité ainsi qu’aux peines prévues par la loi n° 18-07 “lorsque les actes commis constituent une infraction ou un crime punissable en vertu de ses dispositions”.
