Algérie : les grandes lignes du projet de loi sur les partis politiques

Présenté par les autorités comme un texte de modernisation et de moralisation de la vie politique algérienne, le projet de loi organique sur les partis politiques, récemment adopté par le Conseil des ministres, devrait bientôt être débattu par l’Assemblée populaire nationale.

Sans changement substantiel par rapport à la mouture soumise à enrichissement aux partis il y a plusieurs mois, le texte consulté par TSA vise à « renforcer le principe du pluralisme politique consacré par la Constitution, à enrichir les dispositions relatives à la création et au fonctionnement des partis politiques, ainsi qu’à consacrer le principe de transparence dans la gestion financière des partis politiques, afin de faire face à toutes les formes de corruption dans la vie politique », selon l’exposé des motifs.

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Mais, par bien des aspects, ce texte renforce le rôle du ministère de l’Intérieur dans la vie des partis politiques algériens.

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Parmi les innovations figure en effet la numérisation de la gestion des partis politiques à travers la création d’une plateforme numérique placée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur.

Nomadisme politique : ce que prévoit le texte

Afin de restaurer la crédibilité de l’action publique, le texte s’attaque explicitement au phénomène du changement d’appartenance partisane en cours de mandat ou ce qui est appelé le nomadisme politique, un phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années.

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Désormais, tout parlementaire qui change de camp s’expose à la radiation définitive des listes de son parti politique, ainsi qu’à la perte automatique de son siège au Parlement.

L’une des dispositions impose également un élargissement de la participation des jeunes et des femmes au sein des partis politiques. Ces derniers sont désormais tenus d’inscrire dans leurs statuts un pourcentage représentatif pour ces deux catégories, tant au niveau de leurs organes dirigeants que de leurs structures locales.

De nouvelles règles pour l’organisation et le fonctionnement des partis

Le projet de loi précise et encadre par ailleurs davantage les conditions de création et de fonctionnement des partis politiques.

En vertu de l’article 20, les membres fondateurs et les adhérents doivent remplir les conditions suivantes : « être de nationalité algérienne », « être âgés d’au moins 23 ans pour les fondateurs et 19 ans pour les adhérents » et « jouir des droits civils et politiques et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou délit, sauf en cas de délit non intentionnel, à condition que la réhabilitation ait été accordée ».

L’article 21 du projet de loi sur les partis politiques stipule, pour sa part, que « les membres fondateurs doivent être domiciliés dans plus d’un quart (1/4) du nombre total des wilayas du pays, à raison d’au moins deux  membres fondateurs par wilaya concernée ».

« Lorsque le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier supérieur. La liste des membres fondateurs doit comprendre une proportion représentative de femmes et de jeunes, qui ne peut être inférieure à 10 % pour chaque catégorie », précise le texte.

Certaines catégories de personnes, que le texte n’identifie pas avec précision, sont interdites d’exercer toute activité politique en Algérie.

« Il est interdit de fonder un parti politique, de participer à sa fondation, à ses organes dirigeants ou d’y adhérer à toute personne responsable de l’exploitation des constantes de la Nation ayant conduit à la tragédie nationale, ainsi qu’à toute personne responsable de l’exploitation de la religion, de l’identité ou de la langue, ou appartenant à des personnes ou entités inscrites sur la liste nationale des personnes impliquées dans le terrorisme ».

S’agissant du congrès constitutif, la représentativité territoriale est renforcée. Il est désormais exigé la présence d’au moins 25 congressistes par wilaya, représentant au minimum un tiers du nombre total des wilayas du pays.

Selon l’article 31, le congrès constitutif doit se tenir en « présentiel sur le territoire national ». La « tenue du congrès constitutif n’est valable que si au moins 600 congressistes sont présents, élus lors de congrès de wilaya, représentant au moins un tiers du nombre total des wilayas du pays, en tenant compte de l’ensemble des régions du territoire national, et comprenant une proportion représentative de femmes et de jeunes. Le nombre de congressistes ne peut être inférieur à 25 par wilaya représentée ».

Les congressistes de wilaya sont élus par au « moins 100 participants dans chaque wilaya. La tenue du congrès constitutif n’est valable que si plus de la moitié des membres fondateurs sont présents », selon le texte.

Le projet de loi s’intéresse également au fonctionnement interne des partis et fixe certaines règles. L’article 42 dispose ainsi que le parti politique « dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif chargés de sa direction au niveau national. Le responsable du parti politique est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois ».

En vertu de l’article 47, le parti est tenu de « notifier au ministre chargé de l’Intérieur ainsi qu’au wali territorialement compétent les adresses de ses structures locales, ainsi que la liste nominative de leurs membres et leurs qualités partisanes, par voie électronique via la plateforme numérique, dans un délai d’un mois à compter de leur création ».

D’autres interdictions sont formulées à l’encontre des partis, inspirées sans doute des faits reprochés à certains partis qui, durant de longues années, avaient abrité dans leurs locaux des activités de certains acteurs de la société civile.

Ainsi, « il est interdit au parti politique d’utiliser son siège à des fins autres que celles déclarées et pour lesquelles il a été créé. Il est également interdit d’héberger dans son siège toute organisation interdite ou toute personne représentant un danger pour l’ordre public afin d’y organiser des réunions » (article 47).

Interdiction des langues étrangères

Selon le nouveau texte, le parti politique ne doit entretenir aucun lien organique, de dépendance ou de tutelle avec un syndicat, une association ou toute autre organisation n’ayant pas de caractère politique, qu’elle soit nationale ou étrangère.

Il peut toutefois établir des relations de coopération et d’amitié avec des partis politiques étrangers, à condition d’obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de l’Intérieur, après avis du ministre chargé des Affaires étrangères.

Le texte clarifie par ailleurs les procédures relatives aux changements organisationnels, en obligeant les partis à notifier toute modification de leurs statuts ou de leurs instances au ministère de l’Intérieur.

S’il consacre la liberté de constituer des coalitions politiques et de procéder à des fusions entre partis, le projet instaure, sur le plan financier, un cadre strict fondé sur le contrôle de la gestion et la transparence des ressources, dans le but de prévenir toute forme de corruption.

Sur un autre registre, le ministre de l’Intérieur peut décider de la suspension de l’activité d’un parti politique en cas de paralysie interne ou de violation manifeste des dispositions légales.

La dissolution d’un parti peut, quant à elle, être demandée par voie judiciaire lorsqu’une formation ne présente pas de candidats à deux échéances électorales consécutives – contre quatre auparavant – afin d’encourager un engagement politique effectif et continu.

Enfin, les dispositions pénales ont été révisées pour s’adapter à la législation répressive en vigueur, notamment en ce qui concerne l’interdiction stricte des financements étrangers. Par ailleurs, les partis politiques sont interdits d’user, dans leurs activités sur le territoire national, de langues étrangères. L’Algérie a deux langues officielles : l’arabe et tamazight.