Le recouvrement des droits de douanes sur les produits importés dans l’UE du Sahara occidental occupé avant la publication de l’arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) « n’est pas justifié », a estimé le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici.

« Les autorités douanières nationales ne devraient pas engager des procédures de recouvrement liées aux importations des produits du Sahara occidental survenues avant le 22 décembre 2016« , a écrit le commissaire européen dans sa réponse à l’eurodéputée Paloma Lopez qui interpellait la Commission sur l’application de l’arrêt de la CJUE, rapporte l’agence APS ce jeudi.

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Dans sa décision, la CJUE a conclu que les accords entre l’Union européenne et le Maroc ne s’appliquaient pas au Sahara occidental.

« Les propos du Commissaire européen vont dans le bon sens, à partir du moment où la Commission européenne s’est, enfin, résolue à mettre en application l’arrêt de la CJUE, en reconnaissant explicitement que les produits en provenance des territoires occupés du Sahara occidental ne seront plus soumis au régime tarifaire préférentiel appliqué dans le cadre des accords commerciaux UE-Maroc, avec une prise d’effet le 22 décembre 2016, soit au lendemain du jugement de la CJUE », a réagi l’ambassadeur d’Algérie à Bruxelles, Amar Belani.

Selon M. Belani, les discussions en cours entre la Commission européenne et le Maroc sur la mise en œuvre de l’arrêt de la CJUE « buttent sur la notion de ‘’consentement’’ que la partie marocaine tente de contourner en mettant en avant la notion de ‘’population locale’’, qui bénéficierait également de l’exploitation des ressources naturelles, qui se fait dans son intérêt et à son seul bénéfice« .

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Selon l’ambassadeur d’Algérie à Bruxelles, l’autre aspect important sur lequel achoppent les discussions en cours entre la Commission et le Maroc concerne « la production d’indications chiffrées, étayées par des études socio-économiques, sur les retombées prétendument positives des accords commerciaux conclus entre l’UE et le Maroc sur le peuple sahraoui« .

Il a, ainsi, fait remarquer que « les bénéficiaires des fonds européens sont principalement les opérateurs économiques et les colons marocains présents sur un territoire illégalement occupé par le Maroc« .

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