L’Algérie fixe les conditions d’exercice de l’activité de petit importateur ou commerce du cabas. Le décret exécutif relatif aux petits importateurs est paru au dernier numéro du Journal officiel. Le texte définit les règles d’exercice de l’auto-importation, communément appelée le commerce du « cabas ».
La décision de régulariser cette activité a été annoncée par le président de la République Abdelmadjid Tebboune en Conseil des ministres le 18 mai dernier.
Le décret exécutif n° 25-170 du 28 juin 2025, signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui, fixe les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commerce du cabas.
Il définit l’activité d’auto-importation comme étant « les opérations effectuées à titre individuel par des personnes physiques, lors de leurs déplacements à l’étranger, en vue de l’importation pour la vente en l’état de quantités limitées de biens et marchandises ».
La valeur de ces marchandises ne doit pas excéder 1,8 million de dinars (près de 12.000 euros au taux officiel actuel) par déplacement, à raison de deux déplacements par mois au maximum, stipule le décret, précisant que la valeur de ces biens et marchandises « n’inclut pas l’allocation touristique annuelle ».
Le décret prévoit de nombreux avantages pour le micro-importateur, dont la tenue d’une comptabilité simplifiée de l’activité transcrite sur un registre coté et paraphé par les services des Impôts, la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce, la dispense des autorisations d’importation préalables, en plus de l’application d’un droit de douane de 5 % et d’un régime fiscal spécifique.
L’activité est exercée « exclusivement et personnellement » par les personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur, ajoute le décret.
Elle est soumise à certaines conditions. L’auto-importateur doit avoir « l’âge légal du travail, être de nationalité algérienne et résider en Algérie, n’exercer aucune autre activité rémunérée, salariale, commerciale ou profession libérale, être affilié à la Caisse nationale de Sécurité sociale des non-salariés et disposer d’un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d’Algérie ».
Petits importateurs : les opérations financées sur leurs devises propres
Le texte précise, en outre, que l’exercice de cette activité entraîne l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage et le micro-importateur finance son activité sur ses devises propres.
Les autres conditions sont la détention d’une carte d’auto-entrepreneur et l’obtention d’une « autorisation générale » délivrée par le ministère du Commerce extérieur.
Le micro-importateur doit s’engager à « respecter les règles relatives à la protection du consommateur et à la sécurité nationale » et « la date d’importation, la durée de validité restante des produits importés doit être supérieure à la moitié de leur durée globale limite de consommation », précise le décret.
Les micro-importateurs ne pourront pas tout importer. Le texte dresse la liste des produits exclus, soit les marchandises prohibées et les produits sensibles, les équipements sensibles, les produits pharmaceutiques, les marchandises dont l’importation est subordonnée à autorisations spéciales et celles portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale.
Pour pouvoir exercer l’activité, il faut s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur et obtenir « l’autorisation générale » du ministère du Commerce extérieur.
L’autorisation est délivrée dans un délai de cinq jours à compter de l’introduction de la demande. Elle est « personnelle et incessible » et valable une année renouvelable.
Avant chaque opération, le micro-importateur doit déclarer les marchandises à importer via une plateforme numérique mise en place au niveau du ministère des Start-up et interconnectée avec les administrations et les organismes concernés et les services des douanes.
Le décret exécutif prévoit aussi les manquements qui pourraient aboutir à la radiation du registre national de l’auto-entrepreneur. Une telle mesure sera prise à l’encontre de ceux qui ne respectent pas les règles liées à la protection du consommateur et à la sécurité nationale, n’accomplissent pas les procédures de déclaration préalable des marchandises, font de fausses déclarations sur la marchandise importée, utilisent la carte de l’auto-entrepreneur à d’autres fins ou contreviennent aux dispositions du décret.
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