Le gouvernement a lancé, lundi 16 octobre, un appel à candidature pour l’octroi d’autorisations de création de services de diffusion télévisuelle thématique. C’est la dernière étape dans le processus d’ouverture de l’audiovisuel au privé.

Au total, sept autorisations pour la création de sept chaînes télévisuelles thématiques devraient être attribuées, parmi lesquelles une chaîne d’actualités (politiques, économiques, sociales), une chaîne culturelle, une chaîne de jeunesse, d’art culinaire, de découvertes, de séries et divertissements ou encore une chaîne sportive.

Les entreprises, les institutions et les organismes du secteur public ainsi que les sociétés de droit algérien peuvent déposer leurs dossiers avant le 28 novembre 2017. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (Arav).

L’appel lancé par le gouvernement vient en application du décret 16/220 du 16 août 2016 fixant « les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’Appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique ».

L’article 2 de ce décret précise que les dispositions du texte sont « applicables aux services de communication audiovisuelle thématique, diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage, conformément à la législation en vigueur et par tout autre moyen de diffusion ». Curieusement, l’appel lancé par le gouvernement a introduit l’obligation de diffuser en clair, « sans procédé de cryptage ».

Le décret de 2016 précise, en son article 8, les pièces, au nombre de dix-huit, qu’il faut verser au dossier pour répondre à l’appel de candidature et qu’il faut remettre à l’Arav.

Il s’agit, entre autres, des statuts de la personne morale, l’immatriculation au registre de commerce ou demande d’immatriculation, numéro d’identification fiscale et sociale ; la liste nominative des administrateurs et dirigeants de la personne ; la liste nominative des actionnaires portant indication de leurs professions et du montant de leur participation au capital ; la justification d’une domiciliation bancaire en Algérie ; la justification de la nationalité algérienne des actionnaires ainsi que des administrateurs et dirigeants de la personne morale. Il faut également la justification de l’exclusivité nationale et de l’origine des capitaux à investir ; un engagement des actionnaires de ne pas détenir d’actions dans tout autre service de communication audiovisuelle ; la justification de la présence de journalistes professionnels parmi les actionnaires et une étude financière effectuée par un bureau d’expertise agrée accompagné des documents comptables et financiers attestant du montant des financements prévus ainsi que les comptes prévisionnels pour les trois prochains exercices, incluant les recettes et les dépenses prévisionnelles.

Contrepartie financière

Les bénéficiaires d’une autorisation de création d’une chaîne de télévision ou de radio doivent payer une contrepartie financière, détaillée dans le décret 16/221 du 16 août 2016.

L’article 4 de ce texte stipule que cette contrepartie financière est divisée en deux parties : une partie forfaitaire fixe, « due une seule fois », à la délivrance de l’autorisation et une partie variable annuelle, « due à compter de la deuxième année d’exercice ».

Le montant de la partie fixe est, selon l’article 5, de 100 millions de dinars pour la télévision et de 30 millions de dinars pour la radio. Elle doit être versée dans les huit jours qui suivent la signature du décret portant autorisation de création de la chaîne de télévision ou de radio.

Le renouvellement de l’autorisation de création d’une chaîne de télévision ou de radio ne donne pas lieu au paiement du montant de la partie fixe. « Le montant de la partie variable due par le bénéficiaire de l’autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique est fixé à 2,5% du chiffre d’affaires, en hors taxes, réalisé sur l’exercice antérieur de l’activité du service de communication audiovisuelle thématique, certifiée par un commissaire aux comptes », est-il précisé dans l’article 6. Cette contrepartie financière doit être payée chaque année avant le 30 juin.

Cahier des charges général

Un cahier de charges général fixant « les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore » a été publié, en août 2016, en application de la loi du 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle. Les premiers articles de ce document dévoilent l’intention du législateur pour qui l’espace audiovisuel national est divisé en deux : « service public » (ENRS, ENTV) et « chaînes thématiques ».

Le terme chaîne « privée » ou « indépendante » est soigneusement évité. À moins d’un amendement futur, la création de chaînes généralistes n’est pas autorisée pour le privé algérien.

Le cahier de charges reprend des dispositions déjà existantes dans la loi sur l’audiovisuel comme le respect des valeurs nationales, des symboles de l’État, de l’unité nationale, des valeurs religieuses et culturelles de la nation, des autres références religieuses, des droits d’auteur et du droit « à l’honneur et à l’intimité du citoyen, ainsi que la protection de la famille ».

L’article 7 du cahier des charges proscrit « toute offense, toute parole outrageante, injurieuse ou diffamatoire à l’encontre de la personne du président de la République et/ou de l’institution représentée par le Président de la République ». Ce document impose également l’impartialité et l’objectivité dans le traitement des informations politiques et générales et l’interdiction de « servir l’intérêt et la cause de groupes politiques, ethniques, économiques, financiers, religieux ou idéologiques ».

60 % des programmes doivent être algériens

L’instrumentalisation de la religion « à des fins partisanes et/ou contraires aux valeurs de tolérance » est interdite. Autant que l’apologie à la violence, l’incitation au terrorisme ou à la discrimination raciale, la vulgarité, l’invective et l’offense, « eu égard aux valeurs ancrées au sein de la société algérienne ».

Selon le même document, 60% « au moins » des programmes diffusés par les chaînes doivent être nationaux et produits en Algérie, dont 20% consacrés annuellement à la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Les 40% restants sont partagés entre programmes étrangers « doublés en langues nationales » ou sous-titrés pour les documentaires et les films. Une signalétique est également imposée aux fins de protéger les enfants les adolescents, selon l’âge et la teneur des programmes.

Un chapitre est consacré dans le cahier des charges aux affaires portées devant les tribunaux. « L’exercice du droit d’informer ne doit, en aucun cas, permettre la diffusion d’émissions, d’images, de débats, de déclarations ou de documents qui commentent des affaires portées devant les juridictions. Ce droit doit s’exercer dans le respect de la présomption d’innocence, de la vie privée et du secret de l’instruction », est-il relevé dans l’article 41.

La publicité est fortement encadrée avec un contenu qui doit être « véridique, local et décent » (article 60). La diffusion des messages publicitaires relatifs aux religions ou aux partis politiques est prohibée. La publicité comparative ou subliminale est également interdite. Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à 6 minutes par heure d’antenne. Pour le recrutement, la priorité doit être accordée aux Algériens. Enfin, il faut noter que chaque chaîne doit avoir un cahier des charges particulier (selon la thématique) et signer une Convention avec l’Arav avant la mise à l’antenne. La loi impose le passage par la TDA (Télédiffusion d’Algérie) avant toute diffusion en Algérie. La TDA choisira le créneau satellitaire et terrestre.