La Cour des Comptes constate dans le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire 2015, dont TSA détient une copie, que certains comptes spéciaux du Trésor (CST) n’ont pas été utilisés ou faiblement utilisés ces dernières années. La Cour cite le Fonds national de l’aménagement du territoire qui présente un solde de 983,188 millions de dinars et le Fonds de soutien à la presse écrite, «non mouvementé depuis 2005 et qui présente un solde de 390 millions de dinars ; celui-ci devait être clôturé en 2015 ». Lors de la présentation de son plan d’action devant le Parlement, le 25 septembre 2017, le premier ministre Ahmed Ouyahia avait annoncé « la réactivation » de ce Fonds d’aide à la presse dans des formes qui n’ont pas encore été précisées.

Plus surprenant, la Cour des comptes relève que le Fonds de lutte contre le cancer n’a pas été utilisé aussi avec un solde de 22,491 Mrds de dinars alors que le gouvernement n’a pas cessé d’évoquer les efforts fournis pour combattre cette maladie et que les professionnels de la médecine se plaignent de manque de moyens. Avec un solde de 5,209 Mrds de dinars, le Fonds du Partenariat n’a également pas été utilisé. De même que le Fonds national du patrimoine culturel qui a un solde de 774 millions de dinars.

Consommation faible des crédits

Dans le même Rapport, la Cour des comptes relève une faible consommation des crédits alloués aux Comptes d’affectation spéciale (CAS) comme le Fonds d’indemnisation des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale (crée après les événements de 2001 en Kabylie). Ce fonds a reçu, en 2014, une dotation de 738 millions de dinars, « accentuant le niveau du reliquat arrêté à 3,122 Mrds de dinars, en fin d‘année ». En 2015, ce Fonds n’a pas reçu de dotation, « au regard des soldes importants et la faible consommation qu’il a enregistrée ».

Le Fonds des calamités naturelles et des risques technologiques majeurs n’a pas bénéficié d’une subvention financière, en 2015, en raison « des soldes importants enregistrés et les faibles taux de consommation atteint auparavant ». Même situation pour le Fonds de promotion de la formation professionnelle continue.

Fin 2015, le compte Provisions au titre de contributions de l’État aux organisations internationales et régionales présente, selon le même document, un important solde estimé à 19,09 Mrds de dinars. « Ceci s’explique, dans une large partie, par les contributions en instance de virement par l’ACCT (Agence comptable centrale du trésor), à l’instar de la contribution au soutien du budget de l’Autorité palestinienne d’un montant de 14,400 Mrds dinars, mandatée depuis le 05/05/2010, et qui est portée successivement dans les soldes des exercices 2013 et 2014 », est-il souligné.

Aucune dépense n’a été effectuée sur le Fonds national de la gestion intégrée des ressources en eau dont les recettes cumulées étaient de 4,9 Mrds de dinars en 2015, et ce, malgré les nombreux liés à la gestion et à la distribution de l’eau dans le pays. «Cette situation ne permet nullement l’atteinte des objectifs fixés par le ministère notamment en matière d’aménagement et d’entretien des infrastructures du secteur de l’hydraulique agricole et l’utilisation de l’eau dans les activités industrielles et touristiques », a relevé la Cour des comptes.

Retard des textes d’application

Dans le même sillage, le Fonds national de l’eau a connu, durant l’exercice 2015, une faible consommation, évaluée à 19,5 % alors que le solde de ce compte était de 9,26 Mrds de dinars. Les dépenses effectuées étaient des contributions accordées à l’Algérienne des eaux (ADE), à l’Office national de l’assainissement (ONA), à l’Office national de l’irrigation et drainage (ONID) et à l’Agence nationale des barrages et des transferts (ANBT), « à l’effet de financer des actions d’investissement dans le domaine de l’irrigation, de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement ».

Par ailleurs, la Cour des comptes a évoqué une lenteur dans la mise en place des textes d’application du cadre légal régissant les CAS. «Ces textes n’interviennent pas en temps opportun tel est le cas du Fonds national de l’eau potable ou il a été constaté un retard dans la promulgation des textes d’application et de la mise en place des dispositifs permettant le suivi et l’évaluation des dépenses imputées », est-il noté.

Des comptes sans programmes

La Cour des comptes a constaté aussi que certains CAS ont été ouverts et alimentés sans élaboration de programmes d’action, « précisant les objectifs visés, les échéances de réalisation et le dispositif de suivi et d’évaluation ». Cela concerne, à titre d’exemple, le Fonds national routier et autoroutier, le Fonds national pour l’environnement et de la dépollution, le Fonds national de l’aménagement du territoire et le Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières.

Selon la même source, la commission chargée du suivi et de l’évaluation du Fonds national de l’eau n’a pas assumé les missions qui lui incombaient. « Son rôle s’est limité uniquement à examiner les demandes de subventions présentées par les organismes sous tutelle. De même, aucun bilan n’a été établi et transmis au ministère des Finances par cette commission, afin d’évaluer l’efficacité des actions engagées », est-il écrit.

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