Dans une décision rendue publique jeudi 8 février, le Conseil constitutionnel français, chargé d’assurer le respect de la Constitution, a étendu le droit à des pensions aux victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie à l’ensemble des personnes qui résidaient alors dans le pays, quelle que soit leur nationalité.

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Le 23 novembre 2017, le Conseil constitutionnel est saisi par le Conseil d’État d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Me Jennifer Cambla, avocate au barreau de Rennes, pour le compte de son client M. Abdelkader K, de nationalité algérienne, blessé à l’âge de 8 ans par une balle à l’abdomen pendant la guerre d’Algérie.

Son client conteste un article d’une loi de 1963, instaurant le régime d’indemnisation des personnes de nationalité française victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962.

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mesure qui permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, « porte sur les mots ‘de nationalité française’ figurant deux fois au premier alinéa de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 », explique Me Jennifer Cambla, contactée par TSA. « Cette QPC met en cause la condition de nationalité d’une loi qui octroie le droit à pension aux victimes d’actes de violence et leurs ayants droit pendant la guerre d’Algérie », détaille Me Cambla.

Principe d’égalité devant la loi 

Les neuf Sages ont, après examen, estimé que les mots « de nationalité française » devaient « être déclarés contraires à la Constitution ».  Le Conseil constitutionnel rappelle que selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Deuxièmement, il indique qu’en créant un régime d’indemnisation, « le législateur a ainsi entendu garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l’époque ».

Mais, poursuit le Conseil constitutionnel, le législateur ne pouvait « sans méconnaître le principe d’égalité, établir, au regard de l’objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi ».

Enfin, « l’objet de la pension servie à l’ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait établir, au regard de cet objet, une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité », détaillent les Sages.

Cette décision du Conseil constitutionnel, qui sera prochainement publié au Journal Officiel de la République française, signifie que « toutes les personnes algériennes victimes de la guerre d’Algérie, et leurs ayants droit, vont pouvoir solliciter ce droit à pension », indique à TSA l’avocate de M. Abdelkader K, contactée par téléphone. « Il est toutefois difficile d’évaluer le nombre de personnes concernées », reconnaît-elle.

Précédent en 2014

Fin 2014, un arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Toulouse avait conclu qu’un homme blessé par balle en 1960 dans la ville de Mostaganem à l’âge de 17 ans, était « en droit de réclamer une pension » en application de la loi du 31 juillet 1963, même s’il n’avait obtenu la nationalité française qu’en 2005.

La cour régionale des pensions militaires avait alors considéré que les dispositions de la loi de 1963 qui réservaient le versement d’une pension aux seules victimes civiles de nationalité française étaient « incompatibles avec la convention européenne des Droits de l’Homme ».

« La différence de situation instaurée par cette loi entre des victimes civiles de nationalité française ou algérienne ne justifie pas une différence de traitement au regard de l’objet des pensions », écrivait alors la cour d’appel de Toulouse.

Me Jennifer Cambla, également avocate du requérant à l’époque, expliquait à l’AFP que cette décision faisait jurisprudence. « Car c’est la première fois qu’une cour d’appel reconnaît que des personnes ayant été victimes civiles d’attentats ou de violences pendant la guerre d’Algérie peuvent bénéficier d’une pension, qu’elles soient françaises ou algériennes ».