Farouk Djouadi
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En France, le dernier délai à l’admission exceptionnelle au séjour pour les « métiers en tension » s’approche. Les travailleurs étrangers en situation irrégulière en France peuvent déposer leurs dossiers, de manière autonome, avant le 31 décembre 2026. Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, livre son analyse concernant ce dispositif et les conditions d’admission exigées.
La procédure d’Admission Exceptionnelle au Séjour(AES) au titre des métiers en tension, est un mécanisme dérogatoire qui s’inscrit dans un calendrier défini : la possibilité d’en bénéficier est ouverte jusqu’au 31 décembre 2026.
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Sans papiers en France : comment initier personnellement sa demande de régularisation
Ce dispositif offre au travailleur sans papiers la « possibilité d’initier personnellement sa demande de régularisation, sans qu’une démarche préalable de l’employeur ne soit obligatoirement requise », relève l’avocat dans une contribution à Diasporas avant de détailler les étapes de la procédure.
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Une fois le dossier déposé, la préfecture vérifie l’adéquation du dossier avec les besoins du secteur d’activité concerné avant de lui délivrer un récépissé. « Une fois le dossier enregistré et jugé complet, un récépissé autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est remis au demandeur pendant l’instruction », lit-on dans la contribution de Me Megherbi.
Abordant l’aspect relatif aux conditions d’éligibilité, il signale que l’octroi de ce titre de séjour temporaire d’une durée d’un an (portant la mention Salarié) ou (Travailleur temporaire) est « soumis à un examen rigoureux ».
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Le gage d’une instruction favorable
Le demandeur doit fournir des bulletins de paie et des preuves d’activité minimales, dans un métier en tension, d’au moins 12 mois sur les 24 derniers mois. Il doit aussi fournir un contrat de travail ou une attestation d’emploi qui prouve qu’il exerce un métier figurant sur la liste officielle en vigueur.
Me Megherbi fait savoir à ce propos que « les périodes d’activité accomplies sous couvert d’un titre de séjour étudiant, travailleur saisonnier ou pendant l’examen d’une demande d’asile sont exclues du calcul de l’ancienneté professionnelle requise ».
Le demandeur est appelé en outre à prouver sa présence en France de façon ininterrompue pendant au moins 3 ans, par le biais de factures, avis d’imposition ou autres documents administratifs.
Une fois toutes ces pièces fournies, le demandeur du titre de séjour (AES) fera l’objet d’un examen global de la part de la préfecture qui porte notamment sur des aspects en rapport avec l’intégration, le respect des principes de la République ainsi que l’absence de condamnation (B2). Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation souverain quant à la réalité de l’insertion et à la conformité des pièces présentées, a souligné Me Megherbi en affirmant qu’une « préparation minutieuse du dossier demeure le gage d’une instruction favorable ».
Il convient de signaler enfin que la liste des métiers en tension concernés par le dispositif AES couvre un large éventail d’activités dont l’informatique, le bâtiment, la restauration, l’hôtellerie, l’agriculture, la santé…etc.
