L’Algérie a modifié, en juillet 2022, sa législation du travail pour instituer un congé non rémunéré afin de permettre aux travailleurs salariés qui le désirent de créer leur propre entreprise.

Une année après la promulgation des modifications apportées à la loi sur les relations de travail, les textes d’application de la nouvelle disposition se font toujours attendre.

Ces textes sont-ils indispensables pour l’application de la disposition ? Un spécialiste des relations de travail apporte des clarifications.

La loi 22-16 du 20 juillet 2022 a modifié celle du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. En vertu du nouveau texte, tout travailleur désirant créer une entreprise a le droit de bénéficier d’un congé d’un an, non rémunéré.

Ce congé est accordé une seule fois dans la carrière du travailleur qui peut également solliciter la conversion au travail partiel pour le même motif.

La durée du congé non rémunéré ou du travail partiel est fixée par la loi à une année maximum, avec possibilité de prorogation exceptionnelle de six mois si le travailleur fournit les justifications nécessaires.

Le texte stipule que pendant son congé pour la création de sa propre entreprise, le travailleur ne bénéficie pas de sa rémunération et de ses droits relatifs à l’avancement et l’ancienneté, mais conserve sa couverture sociale, selon « les modalités fixées par voie réglementaire ».

Une année après sa promulgation, il n’y a aucun texte d’application de la nouvelle loi, comme le confirme un spécialiste des relations de travail, sollicité par TSA.

Congé pour la création d’entreprise en Algérie : les explications d’un spécialiste

« Il n’y a pas de texte d’application des dispositions de la loi du 20 juillet 2022 permettant aux salariés de disposer d’un congé limité dans le temps pour la création d’une entreprise », assure le spécialiste.

Ce congé non rémunéré est un droit que ne peut pas contester l’employeur qui, explique notre interlocuteur, « a juste le droit de différer de six mois au maximum le départ du salarié qui en fait la demande, si l’absence de celui-ci risque d’avoir des effets majeurs préjudiciables à l’entreprise ». Dans pareil cas, l’avis du comité de participation est requis.

Le salarié bénéficie de la couverture sociale selon les modalités fixées par voie réglementaire et la CNAS devrait, en pareil cas, préciser le contenu de cette couverture sociale, la partie qui la finance et comment, ajoute le spécialiste.

S’agissant de la réintégration éventuelle après l’expiration du congé non rémunéré, le salarié est tenu d’adresser à l’entreprise sa demande de réintégration un mois à l’avance, faute de quoi, « la relation de travail qui le lie à l’entreprise est rompue de plein droit », ajoute-t-il.

S’agissant de l’absence de textes d’application, le spécialiste apporte cette précision : « La loi précise en bas de page que les textes d’application interviendront autant que de besoin. Il faut comprendre par-là que la loi est applicable en l’état, sauf si un besoin de clarification s’avère indispensable. »