PLF 2027 : comment l’Algérie veut augmenter ses recettes hors hydrocarbures

Les lois de finances en Algérie sont devenues des leviers pour mener des réformes économiques au-delà de leur fonction budgétaire classique.

Le projet de loi de finance pour 2027 repose principalement sur cinq grandes lignes d’orientation pour l’économie nationale : le soutien à l’investissement productif et à la croissance, la préservation du pouvoir d’achat des ménages et les transferts sociaux, le renforcement des infrastructures économiques, la poursuite de la numérisation de l’administration et enfin la création des emplois et l’accès au logement.

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Baisse de la fiscalité pétrolière : volonté de réduire la dépendance aux hydrocarbures

Le cadrage macroéconomique du budget de l’Etat s’articule autour de quatre hypothèses : le taux de croissance économique estimé à 4,2%, une inflation autour de 4 %, un prix fiscal de référence du baril de pétrole brut à 60 dollars et un taux de change proche de 131 dinars par dollar.

Les recettes fiscales globales attendues sont de l’ordre de 9 251 milliards de dinars dont 5 282,32 (57 %) milliards de dinars de fiscalité ordinaire et 2 652,32 milliards de dinars de fiscalité pétrolière (28,6%). On note une réduction notable de cette dernière alors qu’elle dépassait les 50% il y a quelques années, ce qui reflète la volonté de réduire la dépendance budgétaire aux revenus pétroliers.

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Les dépenses publiques pour 2027 en termes de crédits de paiements sont de l’ordre de 17 882,64 milliards de dinars, soit une hausse de 246 milliards de dinars par rapport à 2026 (1,37%).  Les recettes demeurent insuffisantes pour couvrir ces dépenses qu’à hauteur de 52 %.

Le solde budgétaire représente 8631,64 milliards de dinars, demeurant très élevé du fait que les dépenses progressent plus vite que les recettes. L’enjeu majeur aujourd’hui est moins le déficit enregistré pour l’année, mais c’est beaucoup plus la capacité dont dispose l’économie nationale sur le moyen terme à créer suffisamment de richesses et de générer des recettes hors hydrocarbures pour financer durablement le développement économique et réduire progressivement ce déficit.

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Augmenter les recettes fiscales sans de nouveaux impôts

Plusieurs mesures sont prévues sur le plan fiscal dont l’objectif est d’augmenter les recettes sans créer nécessairement de nouveaux impôts. Il s’agit essentiellement du renforcement du recouvrement fiscal, la simplification des procédures fiscales, l’amélioration de la conformité fiscale et la poursuite de la numérisation de l’administration fiscale.

C’est à ce titre que le dispositif exceptionnel de régularisation volontaire est reconduit, donnant une opportunité aux personnes physiques résidant en Algérie qui détiennent des capitaux en dehors du circuit économique formel, d’être en conformité avec l’administration fiscale.

Une autre disposition concerne l’investissement. Les porteurs de projets doivent s’orienter vers le guichet unique pour l’accomplissement de toutes les formalités liées à la réalisation et la mise en exploitation, sans avoir à solliciter les services de différents organismes et administrations.

Sur le plan fiscal, les représentants de la Direction Générale des Impôts au niveau du guichet unique national, seront habilités à prendre en charge l’ensemble des formalités (ouverture du dossier fiscal, attribution du NIF, déclaration d’existence, délivrance des autorisations et des agréments requis pour l’exercice de certaines activités, exonérations fiscales, etc.).

S’agissant des plateformes électroniques, les opérateurs résidents ou non-résidents en Algérie, qui mettent à la disposition de personnes physiques ou morales un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d’un bien ou de fourniture d’un service sur le territoire algérien, sont tenus de s’identifier auprès de l’administration fiscale.

Le commerce électronique soumis à la TVA

De plus, il est prévu la soumission à la TVA de toutes les ventes de biens et les prestations de services effectuées à travers des plateformes de commerce électronique locales ou étrangères, ainsi que les commissions perçues par les opérateurs des plateformes à l’occasion de ces opérations.

Ainsi, il est stipulé que toute personne non-résidente n’ayant pas d’établissement stable ou d’installation professionnelle permanente en Algérie, qui exploite une plateforme de commerce électronique proposant des prestations de services à distance de manière dématérialisée et imposables en Algérie, est redevable du versement de la TVA pour le compte de ses clients.

En revanche, en vue de l’encouragement des paiements dématérialisés, les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique (IFU) bénéficient d’une réduction d’impôt de 10 %, lorsque les encaissements réalisés par voie électronique constituent au moins 50 % de leurs chiffres d’affaires ou de leurs recettes professionnelles. Ceci est d’autant plus significatif avec l’exonération de TVA applicable aux frais d’accès à Internet afin de favoriser l’inclusion numérique.

Sur le plan douanier, les services des douanes peuvent accorder le statut d’exportateur agréé aux opérateurs économiques réalisant des exportations fréquentes dans le cadre des conventions ou accords commerciaux tarifaires internationaux conclus par l’Algérie (accord avec l’UE, ZLECAF, etc.). Ces mécanismes permettent aux entreprises ayant le statut d’exportateur agréé l’auto-déclaration de l’origine de leurs marchandises sans l’obligation de fournir des certificats d’origine.

Un outil efficace de soutien aux exportateurs

Ce dispositif constitue à cet égard un outil efficace de soutien aux exportations hors hydrocarbures pouvant contribuer ainsi à la réduction des coûts et à fluidifier les échanges commerciaux.

Par ailleurs, un régime antérieur plus favorable est accordé aux marchandises déclarées en douane pour la mise à la consommation sans avoir été préalablement placées en zone franche ou en entrepôt sous-douane, et ce, compte tenu des dispositions légales et réglementaires entrant en application à la date de leur publication au Journal officiel.

Toujours sur le plan douanier, les auteurs d’infractions bénéficient d’une réduction de 50 % du montant des amendes exigibles, lorsqu’ils présentent une demande de transaction et procèdent au paiement des sommes dues, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de constatation de l’infraction.

Par rapport à l’importation de certains services, il y a exemption de la taxe de domiciliation bancaire sur les opérations de fret maritime et aérien, les prestations de services fournies aux entreprises activant dans le secteur des hydrocarbures et les services importés dans le cadre de la réalisation de projets relevant des dispositifs de promotion de l’investissement.

Sur le plan environnemental, les dépenses engagées dans le cadre de la réalisation des infrastructures de production d’hydrogène vert et d’énergies renouvelables, ainsi que des opérations de boisement et reboisement des forêts, sont déductibles du résultat imposable, à hauteur de 10% de ce résultat.

En définitive, les nombreuses mesures fiscales, douanières, domaniales et procédurales, figurant dans le projet de loi de finance 2027, ne sont pas indépendantes les unes des autres. Elles forment plutôt un ensemble dont l’objectif recherché est d’augmenter la capacité de l’économie nationale à produire de la valeur hors hydrocarbures afin de réduire, à moyen terme, la dépendance du budget aux revenus pétroliers et d’améliorer la soutenabilité des finances publiques.

*Professeur d’économie à l’université de Tizi-Ouzou