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Présidentielle : « La convocation du corps électoral doit se faire au plus tard le 16 janvier 2019 »

Présidentielle : « La convocation du corps électoral doit se faire au plus tard le 16 janvier 2019 »

Le corps électoral devrait être convoqué dans le courant de ce mois de janvier par le président de la République pour l’élection présidentielle d’avril 2019, si le rendez-vous est maintenu.

Pour l’heure, il n’y a encore aucune date fixée pour ce scrutin dont la tenue est encore entourée de doutes.

Selon la loi organique 16/10 du 15 août 2016 portant régime électoral, les élections présidentielles ont lieu dans les 30 jours qui précèdent l’expiration du mandat du président de la République.

« Le mandat du président de la République se termine le 16 avril 2019 à minuit. À partir de cette date, il n’a plus de légitimité. Donc, la convocation du corps électoral doit se faire au plus tard le 16 janvier 2019 », affirme Fatiha Benabbou, juriste, spécialisée en droit constitutionnel.

La loi électorale de 2016 précise, en son article 136, que le corps électoral est convoqué par décret présidentiel 90 jours avant la date du scrutin, « sous réserve des dispositions de l’article 102 de la Constitution ». Ce dernier article de la Constitution évoque les cas dans lesquels le président de la République se « trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions » et précise les conditions de l’élection du chef de l’État après la déclaration de « l’état d’empêchement ».

« La légitimité en Algérie n’est pas toujours constitutionnelle »

« Je ne sais pas comment ils vont faire. Ils ne respectent pas les délais légaux avec un décalage d’une semaine ou plus (l’élection présidentielle de 2009 a eu lieu le 9 avril, celle de 2014 le 17 avril). Pour eux, ce décalage n’est pas important. La légitimité en Algérie n’est pas toujours constitutionnelle. Il y a une légitimité de type historique qui prend le relais. C’est pour cela qu’ils ne sont pas à cheval sur les dates », a souligné Fatiha Benabbou.

Selon elle, le mandat du président de la République commence avec la proclamation des résultats définitifs par le Conseil constitutionnel. Celle-ci intervient, selon la loi électorale, dans les dix jours qui suivent la date de réception des procès-verbaux des commissions électorales. Commissions qui doivent achever leurs travaux, « au plus tard », 72 heures qui suivent la clôture du scrutin.

« Après la proclamation des résultats définitifs par le Conseil Constitutionnel, le président de la République est élu légitimement. Avec la prestation de serment, il devient président de la République. Cette prestation le lie davantage à ses électeurs, au peuple. Il va jurer devant la Nation », a-t-elle précisé.

La prestation de serment, prévue dans l’article 90 de la Constitution, peut-elle être supprimée ?

« Non, sauf révision de la Constitution puisqu’il s’agit d’une condition. Mais, la prestation de serment est un contrat vis-à-vis de la Nation. Le président de la République va s’engager pour le respect de la Constitution et de l’islam, pour la sauvegarde de l’unité du peuple et de la Nation, pour la stabilité des institutions et pour l’indépendance du pays. Si le président de la République n’est pas en mesure de garantir tout cela, il est dans une forfaiture. Il risque d’être poursuivi pour haute trahison. La prestation de serment n’est pas quelque chose de formel, c’est un contrat qui lie le président au peuple qui l’a élu », a répondu Fatiha Benabbou.

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