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Soins dans les hôpitaux français : le projet de loi définitivement adopté

Soins dans les hôpitaux français : le projet de loi définitivement adopté

Un an après sa présentation en Conseil des ministres, le Sénat français a définitivement adopté le jeudi 15 février le projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre la France et l’Algérie sur la sécurité sociale relatif aux soins des Algériens en France.

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en décembre, le texte va maintenant être promulgué par le président de la République, Emmanuel Macron, dans 15 jours. À noter que pendant ce délai, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte n’est pas contraire à la Constitution.

Pour entrer en vigueur, le texte de loi doit être publié au Journal Officiel de la République française (JORF). Ce sont ensuite des décrets d’application qui vont permettre sa mise en œuvre.

Signé à Alger le 10 avril 2016 au cours du Comité intergouvernemental franco-algérien de haut niveau, ce protocole vise à organiser – et à clarifier- la prise en charge par la Cnas des soins des patients algériens dispensés dans les établissements français. Il abroge le protocole de soins de santé et la Convention de sécurité sociale conclus en 1980.

D’après le texte du projet de loi, le protocole s’applique aux ressortissants algériens, résidant en Algérie et qui sont des assurés sociaux ou des démunis non assurés sociaux, et à leurs ayants droits. La France métropolitaine ainsi que les départements d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyane et Martinique) sont concernés.

L’enjeu est de réduire le risque financier pour les établissements hospitaliers français (principalement ceux de l’Assistance publique-Hôpitaux de paris – AP-HP)  en sécurisant le remboursement des soins.

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