En France, de plus en plus de ressortissants étrangers attaquent leurs préfectures en justice pour les contraindre à leur délivrer un titre de séjour après un refus ou un long retard. Cependant, rares sont ceux qui ont osé intenter des procès aux services de l’État après avoir reçu le précieux sésame.

En décembre 2022, un ressortissant marocain, fondateur d’une société de conseils en France, demande un titre de séjour portant la mention « Talent-Créateur d’entreprise » au niveau de la préfecture de Police de Paris, rapporte le média marocain Le Desk ce samedi 17 mai.

La préfecture de police de Paris ne lui délivre pas son titre de séjour dans les délais

En janvier 2023, le service de l’État émet une décision favorable à la demande de ce Marocain et accepte donc de lui délivrer un titre de séjour d’une validité de 4 ans. La préfecture a fixé la date de délivrance du document au 23 mars 2023.

Mais quand le demandeur se rend à sa préfecture pour récupérer son titre de séjour, il se heurte à « une erreur matérielle », rapporte Le Desk. Le ressortissant marocain, après une nouvelle période d’attente et plusieurs relances, entame une action en justice auprès du tribunal administratif.

Le 13 juillet 2023, le juge des référés enjoint à la préfecture de Paris de délivrer au ressortissant marocain son titre de séjour avant le 30 juillet de la même année. Le demandeur ne reçoit cependant son titre de séjour que le 19 octobre 2023.

Il demande plus d’un million d’euros d’indemnisation

Ce ressortissant marocain a donc dû attendre plus de 10 mois, depuis le dépôt de sa demande, pour recevoir son titre de séjour, et plus de deux mois, après la date fixée par la justice. Mais là où beaucoup auraient lâché l’affaire, ce demandeur saisit la justice une deuxième fois.

Il a entamé une nouvelle procédure judiciaire devant le tribunal administratif, demandant au juge d’enjoindre à sa préfecture de prolonger la validité de son titre de séjour de 10 mois, mais aussi de lui accorder plus d’un million d’euros en guise d’indemnisation.

En effet, le ressortissant marocain a demandé une indemnisation de 1,124 million d’euros pour « préjudice financier » et 20.000 € pour « préjudice moral ».

L’entrepreneur justifie ces montants par le fait qu’il n’ait pas pu ouvrir un compte bancaire durant les 10 mois d’attente d’un titre de séjour, ce qui l’aurait empêché de signer deux contrats pour sa société.

Le verdict du tribunal administratif

Sans surprise, le 6 mai dernier, sa requête est rejetée par le tribunal administratif. Ce dernier a d’abord estimé que l’attestation de décision favorable permettait au demandeur de bénéficier de tous les droits que lui garantissait un titre de séjour, y compris celui d’ouvrir un compte bancaire.

Concernant l’indemnisation pour « préjudice financier », la justice a estimé que la somme n’est pas justifiée vu que les contrats évoqués ne revêtent pas un caractère certain. Le juge administratif a aussi conclu qu’il n’y avait pas de « lien de causalité » entre la décision préfectorale et le préjudice en question.

Pour la somme de 20.000 € et la question du préjudice moral, la préfecture a estimé que vu « son principe et son montant », cette demande d’indemnisation est injustifiée, fait savoir le média marocain.

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