Magistrats : l’Algérie fixe ce qui est garanti et ce qui est interdit

Attendue depuis longtemps par les magistrats, la Loi organique portant statut de la magistrature a été publiée ce mercredi 1er avril Journal officiel.

Ce texte, dont l’esprit vise à garantir l’indépendance de la justice, une indépendance objet de critiques et de contestations ces dernières années en Algérie, fixe un cadre précis aux juges et procureurs.

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Autant, il offre des garanties pour les mettre à l’abri de toute influence, autant il leur impose certaines restrictions limitant leur marge d’expression et d’actions.

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« Le droit à l’inamovibilité est garanti au magistrat du siège »

Le texte consacre ainsi plusieurs mécanismes destinés à préserver leur autonomie. Le principe central est celui de l’inamovibilité : un magistrat du siège ne peut être muté sans son consentement, sauf nécessité de service dûment motivée.

« Sous réserve des dispositions des articles 74 et 82 de la présente loi organique, le droit à l’inamovibilité est garanti au magistrat du siège, qui ne peut être ni muté ni affecté à l’un des postes prévus à l’article 11 de la présente loi organique, sans son consentement. Toutefois, si les conditions de nécessité de service et du bon fonctionnement du service de la justice l’exigent, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) peut, dans le cadre du mouvement annuel des magistrats, muter le magistrat du siège, par décision motivée, pour une durée de trois ans, non renouvelable, à moins que l’intéressé n’exprime son souhait de rester à la juridiction auprès de laquelle il a été muté », dispose l’article 8.

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À cela s’ajoute un droit à la mobilité encadrée : après cinq années d’exercice-ou trois dans les juridictions du Sud-le magistrat peut demander sa mutation (article 9), avec possibilité de recours devant le CSM (article 10).

Une rémunération qui « garantit la dignité »

Sur le plan matériel, la loi prévoit une rémunération garantissant la « dignité » et « l’indépendance » du magistrat. En effet, selon l’article 13, «le magistrat perçoit une rémunération qui garantit sa dignité, consolide sa protection, renforce son indépendance dans la société et le met à l’abri de toutes tentations et influences, quelle que soit leur nature. La rémunération du magistrat comprend le traitement principal, les indemnités et les primes adaptés à la nature des missions qui leur sont confiées et aux sujétions qui lui sont attachées ».

Aussi, le magistrat « occupant une fonction supérieure de l’Etat perçoit la rémunération la plus avantageuse, qu’il s’agisse de celle attachée à la fonction supérieure qu’il occupe ou de celle de son grade d’origine majorée d’une indemnité proportionnelle aux missions de la fonction supérieure dans laquelle il est nommé, ou du traitement principal correspondant à son grade d’origine majoré du régime indemnitaire afférent à la fonction supérieure occupée.

Les indemnités mentionnées à l’alinéa 3 du présent article, accordées au magistrat occupant une fonction supérieure de l’Etat sont calculées sur la base du traitement principal attaché à son grade d’origine, lorsqu’il lui est plus avantageux (…)».

Cette rémunération est complétée par des indemnités spécifiques (article 14) et des dispositifs d’accès au logement (article 15). 

L’État assure également une protection juridique renforcée : menaces, diffamations ou attaques contre un magistrat engagent sa responsabilité et donnent lieu à réparation (article 17).

Enfin, les magistrats disposent de droits sociaux classiques-congés, œuvres sociales- et du droit syndical, reconnu mais encadré (article 20 à 23).

Greve et usage des réseaux sociaux interdits  

En contrepartie de ces droits, la loi impose aux magistrats un comportement irréprochable et un haut degré d’exigence éthique. Comme sous d’autres latitudes, ils sont soumis à l’obligation de réserve en toutes circonstances et doivent préserver leur impartialité.

« En toute circonstance, le magistrat est tenu, quelle que soit sa situation, à l’obligation de réserve, de se préserver de toute suspicion et attitude portant préjudice à son impartialité et à son indépendance. Il doit se conformer aux obligations que lui impose sa profession et se comporter en magistrat honorable en toutes circonstances », stipule l’article 26.

Il ne se soumet qu’à la loi (article 28), agit avec intégrité (article 29) et statue dans des délais raisonnables (article 30).

Autre exigence : le secret professionnel est absolu. Aucune information liée aux dossiers ne peut être divulguée, même après la fin des fonctions (article 31).

L’usage des réseaux sociaux fait également l’objet d’un encadrement strict : toute discussion de dossiers judiciaires en dehors des cadres légaux est interdite.

« Sous peine de poursuites disciplinaires et sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, le magistrat doit se comporter avec prudence et vigilance dans l’utilisation des réseaux sociaux et des technologies de l’information et de la communication. Il lui est interdit d’utiliser ces moyens pour discuter des dossiers judiciaires en dehors des cadres légaux prévus », dispose l’article 27.

Excepté l’enseignement ou des travaux scientifiques autorisés, il lui est strictement interdit d’adhérer à un parti politique (article 34), d’exercer un mandat électif (article 35) ou de se livrer à toute activité lucrative (article 37).

Afin de prévenir les conflits d’intérêts, le texte interdit aux magistrats de détenir des intérêts économiques dans une entreprise (article 38) et précise les cas d’incompatibilités familiales dans certaines juridictions (article 39) et obligation de déclaration en cas de situation sensible (article 42). Si en vertu de l’article 20, le droit syndical est garanti au magistrat, il reste que la grève lui est interdite et est assimilée à un abandon de poste.

« Le droit syndical est reconnu aux magistrats, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur. Toutefois, dans l’exercice de son droit syndical, le magistrat doit toujours se conduire de manière à préserver la dignité de son poste, l’honneur, l’intégrité et l’indépendance de la magistrature et assurer la continuité du service public de la justice », stipule l’article 20, tandis que l’article 32 dispose : «est interdite au magistrat toute action individuelle ou collective de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement du travail judiciaire et de faire ou de participer ou d’inciter à la grève. Elle est considérée comme un abandon de poste ».

La perte de la nationalité algérienne est un motif de licenciement

Le magistrat est également soumis à des contraintes spécifiques : obligation de résidence dans le ressort de sa juridiction (article 40) et obligation de formation continue (article 33). 

La loi définit sept cas où il est mis fin aux fonctions du magistrat :

·        Le décès

·        La perte de la nationalité algérienne

·        La démission

·        L’admission à la retraite sous réserve des articles 103 et 105 de la présente loi organique

·        La révocation

·        Le licenciement dû à l’incapacité permanente physique ou mentale l’empêchant d’exercer ses missions, établie sur expertise médicale, sous réserve des dispositions des articles 101 et 102 de la présente loi organique

·        Le licenciement pour défaut de probation, de titularisation ou pour incompétence professionnelle due à la méconnaissance manifeste de la loi.

Enfin, la transparence est exigée à travers la déclaration de patrimoine, obligatoire en début, en cours et en fin de carrière (article 43).

Selon l’article 2 du texte, le corps judiciaire englobe les magistrats du siège, du ministère public, de l’ordre administratif, ainsi que ceux exerçant dans les institutions judiciaires et administratives liées au secteur de la justice. La nomination initiale se fait par décret présidentiel sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.