Par le biais d’un décret exécutif daté de novembre 2023, le ministère du Commerce oblige toutes les sociétés algériennes à déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Pour les entreprises existantes, le délai pour effectuer cette procédure prend fin le 30 novembre 2024.
Cette mesure intervient dans l’objectif de renforcer la transparence financière et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les modalités d’application de cette nouvelle mesure, portant sur l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés algériennes, sont fixées par le décret n° 23-429, signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, le 23 novembre 2023.
En quoi consiste la déclaration du bénéficiaire effectif des entreprises algériennes ?
Autrement dit, le décret publié au Journal officiel oblige les sociétés algériennes à déclarer au Centre national du registre de commerce (CNRC) l’identité des personnes physiques qui les détiennent.
Plus exactement, cela concerne les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital social des sociétés ou de leurs droits de vote ou exercent à un autre titre un contrôle sur la société.
À ce propos, il y a lieu de noter que le registre des bénéficiaires effectifs, institué auprès du CNRC, doit obligatoirement contenir des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien.
Et ce, à travers « une base de données publique dans laquelle les données et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs […] sont collectées et mises à la disposition des autorités compétentes et du public », lit-on dans le décret.
Concernant les modalités de déclaration, le décret indique que toute personne morale de droit algérien est tenue de déclarer le bénéficiaire effectif auprès des services du CNRC, dont relève son siège social.
Cela concerne aussi bien les sociétés nouvellement créées que celles qui existent avant la publication du décret. Celles-ci doivent se conformer à ces dispositions, dans un délai d’un an, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Voici comment effectuer la déclaration du bénéficiaire effectif
Étant donné que le décret en question a été publié fin novembre 2023, le dernier délai accordé aux entreprises déjà existantes pour se conformer à l’obligation de la déclaration effective de leurs bénéficiaires, court jusqu’à la fin du mois prochain, à savoir le 30 novembre 2024.
La déclaration doit être présentée par les représentants habilités de la société ou par ceux mandatés à cet effet. Elle doit comporter des informations précises sur l’entreprise et l’identité du bénéficiaire effectif.
Il s’agit, concernant l’entreprise, du nom ou de la dénomination, du siège social, ainsi que du numéro de registre de commerce. Quant au bénéficiaire effectif, la déclaration doit contenir :
– Le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse et/ou le lieu de résidence ;
– Le numéro de la carte nationale d’identité du bénéficiaire effectif ou du passeport pour les étrangers, la date de leur délivrance et de leur expiration ;
– La date à laquelle la personne est devenue, effectivement, bénéficiaire ;
– La détermination des critères par lesquels le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale ;
– Le nom, prénom et signature de l’auteur de la déclaration et de sa qualité au sein de la personne morale.
Ce dossier doit être accompagné du formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif qui doit être retiré du CNRC dont relève le siège social de l’entreprise et rempli obligatoirement en deux exemplaires, en français et en arabe.
Le défaut de déclaration est puni, selon le décret, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
