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Le Syndicat des magistrats accuse le ministère de la Justice de violer la loi

Le Syndicat des magistrats accuse le ministère de la Justice de violer la loi

Le Syndicat national des magistrats (SNM) a qualifié d’« illégal » le limogeage du procureur de la République du tribunal de Tlemcen, et accusé le ministère de la Justice d’avoir enfreint la réglementation.

Il a également dénoncé et jugé illégale la décision du département de Belkacem de « faire une publicité » autour de la suspension de deux magistrats, qui travaillaient aux tribunaux d’El Harrach et de Tiaret.

« Le bureau exécutif du syndicat national des magistrats a reçu avec beaucoup de regrets et d’étonnement le communiqué de presse émanant des services centraux du ministère de la Justice, selon lequel le ministre de la Justice a décidé le 14 août 2019 de suspendre deux magistrats, en plus de mettre fin aux fonction d’un procureur de la république conformément à la loi organique numéro 04/11 du 6 septembre 2004, et cela eu égard aux infractions légales qui le caractérise », a dénoncé le SNM dans un communiqué, publié hier vendredi 16 août, et dont nous détenons une copie.

Développant son argumentaire, le SNM explique que « le premier paragraphe de l’article 65 de la loi organique des magistrats permet au ministre de la Justice de suspendre temporairement un magistrat de son travail, en cas de faute grave, et ce après une enquête préliminaire et après avoir informé le bureau du syndicat ».

Mais, ajoute-t-il, « le deuxième paragraphe du même article interdit clairement que la suspension fasse l’objet d’une publicité, sachant que cette garantie est conforme au principe de la présomption d’innocence consacré mondialement, et cette garantie est destinée à protéger la réputation et la place de l’autorité judiciaire de tout ce qui peut altérer la confiance du citoyen en elle ».

Le SNM affirme que « c’est pour cela que le syndicat exprime son regrets pour cette violation scandaleuse des dispositions de la loi de la part du ministère de la Justice ».

 

Sur le limogeage du procureur de Tlemcen, le SNM le qualifie tout simplement d’illégal et accuse le ministère de la Justice d’avoir enfreint la loi. « Expliquer la suspension d’un procureur en se basant sur l’article 26 de la loi organique des magistrats est déplacé. Cet article permet au ministre de la Justice de muter les magistrats, de les nommer à d’autres postes (…), en tenant au courant le Conseil national de la magistrature, tout en précisant que cet article ne permet pas du tout au ministre de la Justice de mettre fin aux fonctions des magistrats », explique le SNM, en soulignant que « le limogeage des magistrats est de la seule compétence du Conseil supérieur de la magistrature et ce conformément des articles 68, 84 et 86 de la loi organique des magistrats ».

Le SNM demande « au ministre de la Justice et aux médias de respecter la loi, et de mettre fin à la publicité et à l’atteinte à l’honneur des magistrats suspendus ». Il affirme qu’il « ne va pas accepter d’être victime d’une violation de la loi » qu’il est censé protéger en tant que représentant légitime de l’autorité judiciaire. Le SNM dit « se réserver le droit de répondre, avec la façon qu’il jugera opportune, en cas d’enregistrement d’autres cas similaires »

La SNM tient à préciser enfin que cette « clarification » ne signifie en aucun qu’il est contre la lutte contre la corruption. « Au contraire, nous appelons à l’instar de toutes les composantes de la société algérienne qui s’est révoltée contre la corruption et les corrompus, à nettoyer tous les secteurs de ce qui ceux qui sont impliqués dans les affaires de corruption, sans exclure les magistrats, mais le syndicat veuille à ce que cela se déroule dans le respect des lois de la république et la présomption d’innocence, loin de toute publicité et atteinte à la réputation des institutions », affirme le SNM.

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