Mohcine Amara « n’est pas autorisé, sous quelque forme que ce soit, de s’attribuer la qualité d’avocat »

Le Conseil de l’ordre des avocats d’Alger a réagi ce lundi à l’arrestation de l’avocat Mohcine Amara en précisant que l’homme a été radié et qu’il n’est donc « pas autorisé, sous quelque forme que ce soit, de s’attribuer la qualité d’avocat ».

Dans un communiqué publié ce lundi 3 juillet, le Conseil de l’ordre des avocats d’Alger rappelle que cette interdiction est fondée sur plusieurs décisions judiciaires et disciplinaires avant de les énumérer.

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Pour ce qui est des décisions judiciaires, il s’agit notamment d’une « condamnation prononcée par la chambre correctionnelle près la Cour d’Alger le 28 janvier 2015 confirmant, par défaut, la peine de dix mois de prison avec sursis, prononcée par le tribunal de Sidi M’hamed le 9 juin 2014 pour outrage et injure ».

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Le Conseil de l’ordre des avocats d’Alger cite également une condamnation à trois mois de prison ferme et 50.000 dinars d’amende prononcée le 29 décembre 2015 par le tribunal de Hussein Dey pour « usurpation de fonction » ainsi qu’une autre condamnation d’une année de prison ferme et 50.000 dinars d’amende du même tribunal datant du 31 octobre 2016 pour « outrage à un avocat à l’occasion de l’exercice de sa profession ».

« Consécutivement à ces poursuites et condamnations pénales, il a été fait application à monsieur Amara Mohcine, les dispositions de l’article 125 du statut de la profession d’avocat, prévoyant la suspension immédiate de l’exercice de la profession consécutivement aux poursuites judiciaires », assure le Conseil de l’ordre des avocats d’Alger.

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En ce qui concerne les décisions disciplinaires, le conseil évoque « l’interdiction de l’exercice de la profession d’avocat » pour une durée de neuf mois ferme en novembre 2016 pour « outrage à institution judiciaire ». Une autre décision datant de juin 2017 porte sur la « radiation » de l’avocat « revêtue de l’exécution provisoire ».

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Selon le conseil, toutes ces décisions ont été notifiées au ministre de la Justice, au procureur général près la Cour d’Alger, au Conseil de l’Union nationale des barreaux d’Alger et au concerné. « Les dispositions de l’article 127 du statut de la profession d’avocat prohibent, après suspension, l’exercice de la profession, sous quelque forme que ce soit, et interdisent de se prévaloir en aucune circonstance de la qualité d’avocat sous peine des sanctions pénales », souligne le conseil.

Ce dernier rappelle « que monsieur Amara Mohcine ne peut ni revêtir la robe d’avocat, ni se prévaloir de cette qualité, ni procéder à aucun acte quelle que soit sa nature se rattachant à l’exercice de la profession ». « Tout comportement contraire, ou concours de quiconque tendant à l’acceptation de la qualité d’avocat usurpée en violation des décisions prises par l’institution légalement compétente est considéré aux termes des articles sus-indiqués comme usurpation de fonction », conclut-il.

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