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Projet LF 2018 : les terminaux de paiement électroniques obligatoires dans les commerces

Les opérateurs économiques seront bientôt obligés de mettre à la disposition de leurs clients des moyens de paiement électronique. « Chaque opérateur économique, comme défini par la loi N° 04-02 (…) qui propose un produit ou des services aux consommateurs, devra mettre à leur disposition des moyens de paiement électroniques qui leur permettent de payer leurs biens en utilisant des cartes de paiement », stipule l’article 115 du projet de Loi de finances 2018 adopté ce mercredi 4 octobre en Conseil des ministres et dont TSA détient une copie.

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Chaque manquement constitue « une infraction » qui soumet son auteur à une amende de 50.000 dinars. Les officiers et agents de la police judiciaire, les agents appartenant aux corps de contrôle de l’administration chargée du commerce et ceux appartenant à l’administration fiscale sont chargés de constater l’infraction, selon le même article. Les opérateurs ont un délai d’un an à partir de la publication de cette loi pour se conformer.

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