Le gouvernement a fixé les tarifs forfaitaires et les conditions de remboursement des accouchements dans les cliniques privées par les organismes de sécurité sociale.

Un décret exécutif publié par le Journal officiel, fixant la convention-type entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement, détaille ces conditions et détermine les tarifs pour huit actes d’accouchement.

Ces tarifs varient entre 25000 DA pour « l’accouchement par voie basse simple » et 60000 DA pour « l’accouchement par césarienne avec pathologie associée notamment, hypertension artérielle HTA, diabète, prise de médicaments compris ».

« Les accouchements par césarienne sont soumis à la formalité d’entente préalable de la caisse, sur proposition motivée du médecin traitant. Dans le cas où l’indication de la césarienne est posée durant l’accouchement suite à une complication, la prise en charge de l’acte sera soumise aux procédures de contrôle a posteriori », précise toutefois la convention.

A Alger, un accouchement simple par voie basse est facturée 70 000 DA dans une clinique privée, alors que la césarienne coûte 120 000 DA. Les cliniques privées délivrent rarement des factures

Pour bénéficier du remboursement des frais d’accouchement dans une clinique privée, il faut un accord préalable des organismes de la sécurité sociale. « Pour bénéficier des dispositions de la présente convention, l’assuré(e) social(e) est tenu(e) d’introduire auprès de l’organisme de sécurité sociale une demande de prise en charge dans le mois qui précède la date présumée d’accouchement, selon le modèle joint à l’annexe 2 de la présente convention, comportant un accord préalable d’admission par l’établissement privé du choix de la bénéficiaire. La demande de prise en charge doit être accompagnée d’un rapport médical du médecin traitant précisant notamment, la date présumée de l’accouchement et, le cas échéant, sa nature », dispose l’article 21 de la convention.

Pour les femmes enceintes qui n’ont pas introduit une demande préalable aux organismes de sécurité sociale, la convention précise : « En cas d’admission de la bénéficiaire sans engagement de prise en charge préalable délivrée par l’organisme de sécurité sociale, l’établissement privé doit, dès l’admission, s’assurer de la réunion des conditions et modalités prévues à l’article 21 ci-dessous. »

Selon la même convention, « l’organisme de sécurité sociale s’engage à délivrer un engagement de prise en charge (…), dispensés par l’établissement privé à l’assuré social », sans fixer de délai pour répondre à l’assurée sociale.