L’accord franco-algérien de 1968 donne certains avantages aux ressortissants algériens souhaitant régulariser leur situation administrative et obtenir un titre de séjour en France. Ceci dit, certaines préfectures font parfois la sourde oreille.
Un ressortissant algérien arrivé en France en janvier 2013 avec un visa court séjour (visa Schengen C) a déposé, le 6 septembre 2023, une demande de titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » auprès de la préfecture de Paris.
Il attaque un refus implicite de sa préfecture
Cet Algérien, bien que sans-papiers, a déposé sa demande en vertu de l’alinéa 1 de l’article 6 de l’accord franco-algérien qui stipule que « le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans […]. ».
Quatre mois après le dépôt de sa demande, la préfecture de Paris n’avait toujours pas donné de réponse. Ainsi, le demandeur a considéré qu’il s’agissait d’une décision de refus implicite et a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Paris via une requête enregistrée le 23 avril 2024.
Le requérant demande d’annuler la décision implicite de refus prise par sa préfecture concernant la délivrance d’un certificat de résidence algérien, mais aussi d’enjoindre de réexaminer sa demande et de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Dans une contribution parvenue à notre rédaction, Me Fayçal Megherbi, l’avocat du requérant, explique que la requête de son client a été communiquée à la préfecture de police de Paris qui n’a pas pour autant produit de mémoire de défense.
La décision du tribunal administratif
De son côté, le demandeur de titre de séjour a présenté à la cour un dossier solide prouvant sa présence en France pendant les dix dernières années.
On y trouve notamment des documents médicaux, des courriers administratifs, des copies de carte d’admission à l’aide médicale d’État, des avis d’impôt sur le revenu, ainsi que des factures téléphoniques et des attestations de formations.
Au vu de tous ces éléments, le tribunal administratif de Paris a décidé, dans un jugement émis le 25 mars dernier, d’enjoindre au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent de procéder à l’examen de la demande de titre de séjour du requérant un délai de trois mois suivant la notification du jugement.
La cour administrative a également ordonné au préfet de délivrer, et sans délai, une autorisation provisoire de séjour au requérant l’autorisant à travailler, et ce, en attendant qu’il soit à nouveau statué sur son dossier.
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