Algérie : les candidats aux élections soumis à une nouvelle condition

Le projet de loi organique relative au régime électoral est fin prêt. Le texte, qui modifie et complète les dispositions de l’ordonnance du 10 mars 2021, prévoit d’importants changements pour l’organisation des scrutins électoraux et référendaires en Algérie.

Il soumit les candidats aux élections à une nouvelle condition : fournir sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

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Les amendements concernent notamment le rôle de l’autorité électorale, la proportion de femmes sur les listes de candidature et les conditions de candidatures aux différentes échéances.

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Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que ces amendements visent à remédier aux lacunes et à prendre en charge les incohérences résultant de la pratique de l’organisation des différentes échéances électorales (présidentielles, législatives, locales et renouvellement partiel des membres élus du Conseil de la Nation).

Concernant l’Autorité électorale indépendante (Anie), il s’agit d’abord de rendre ses missions conformes aux dispositions introduites par la dernière révision technique de la Constitution.

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Le volume important des missions attribuées à l’Anie « a eu un impact sur le bon déroulement du processus électoral », ce qui nécessite une nouvelle vision, notamment à travers « la séparation » des missions de l’autorité de celles du ministère de l’Intérieur, explique le gouvernement.

La principale disposition introduite dans ce sens consiste à confier la mission du soutien matériel et logistique des opérations électorales et référendaires au ministère de l’Intérieur, et au ministère des Affaires étrangères concernant les élections à l’étranger.

Le texte confirme, en outre, tous les pouvoirs dévolus à l’Autorité électorale, inhérents au déroulement de toutes les opérations électorales et référendaires, notamment les missions d’organisation et de contrôle.

Conditions de candidature, parité hommes-femmes, rôle de l’Anie : ce qui change pour les élections en Algérie

Le projet de loi consacre, par ailleurs, le principe de délibération dans la prise des décisions de l’Anie, notamment celles de son président. La restructuration de l’Autorité prévoit un organe de délibération représenté par le Conseil de l’Autorité, composé de 10 membres au lieu de 20, et un organe exécutif qui veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil.

Les résultats provisoires des élections doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération et de l’approbation du Conseil avant leur proclamation par le président de l’Autorité, postule le texte.

Les personnels de l’Autorité seront soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique, au lieu d’un statut qui leur soit propre, et les membres de son Conseil doivent désormais justifier d’une expérience dans le domaine électoral.

S’agissant de la parité hommes-femmes, un amendement prévoit de diminuer le pourcentage de représentation de la femme sur les listes électorales à un tiers au lieu de la moitié.

Pour les élections législatives et locales à venir, une disposition transitoire est introduite pour dispenser les listes qui ne sont pas en mesure de remplir cette condition.

Autre changement important, la réduction du nombre de signatures requises, à 35 signatures au lieu de 50 pour les élections locales et à 150 signatures au lieu de 250 pour les législatives à l’intérieur du pays (100 signatures au lieu de 200 à l’étranger), avec une disposition transitoire exemptant les listes de candidats au niveau des wilayas nouvellement créées de l’obligation de recueillir des signatures aux élections suivant immédiatement la promulgation du nouveau texte.

Le projet de loi introduit également l’obligation de présenter la justification de la situation du candidat vis-à-vis de l’administration fiscale, « soit par le paiement des montants d’impôts redevables, de manière définitive ou par des échéanciers, ou à travers la justification de la non-imposition pour les élections législatives et locales ».

À noter aussi cette autre disposition visant à conformer le texte à la loi fondamentale qui vient de faire l’objet d’une révision technique : la justification d’un niveau d’instruction est exigée pour la candidature aux élections présidentielles.